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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2009, 09BX00117

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00117
Numéro NOR : CETATEXT000020540933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-04-02;09bx00117 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2009 sous le n° 09BX00117, présentée pour M. Guy X et Mme Mercedès Vilafranca épouse X, domiciliés ..., par Me de Lacoste Lareymondie, avocat ;

Les époux X demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 07BX00886 en date du 25 novembre 2008, par lequel la cour, après avoir annulé pour irrégularité le jugement n° 0503761 du Tribunal administratif de Bordeaux qui, le 15 février 2007, a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Tabanac en date du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, a également rejeté cette demande et les a condamnés à verser à la commune une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2009,

- le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

- les observations de Me de Lacoste Lareymonderie, avocat des époux X ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) » ;

Considérant que, par requête enregistrée le 16 avril 2007, les époux X ont demandé l'annulation du jugement en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler la délibération du conseil municipal de Tabanac qui a, le 4 juillet 2005, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il porte sur le classement de certaines parcelles dont ils sont propriétaires ; que les époux X se sont toutefois désistés de cet appel par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2007 ; qu'ainsi, ils sont fondés à soutenir que c'est à la suite d'une omission purement matérielle que la cour a, par l'arrêt susvisé n° 07BX00886 du 25 novembre 2008, statué sur leur requête au lieu de leur donner acte de leur désistement ; qu'il y a lieu de rectifier en ce sens les visas, les motifs et le dispositif dudit arrêt ;

Considérant toutefois que nonobstant le désistement de leurs conclusions d'appel, les époux X doivent être regardés en l'espèce comme la partie perdante à l'instance pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de rectifier sur ce point le dispositif de l'arrêt susvisé ; que la commune de Tabanac ne saurait toutefois utilement demander, dans le cadre de l'instance en rectification d'erreur matérielle, que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des époux X soit porté de 1.000 à 1.300 euros ;

DECIDE :

Article 1er : Les visas de l'arrêt n° 07BX00886 du 25 novembre 2008 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux sont, après le visa du jugement attaqué, complétés comme suit : « Vu le mémoire enregistré le 13 juillet 2007, présenté pour les époux X, par lequel ils déclarent se désister de leur requête d'appel ; » .

Article 2 : Les motifs dudit arrêt sont modifiés comme suit : « Sur le désistement : Considérant que, par mémoire enregistré le 13 juillet 2007, les époux X ont déclaré se désister de l'ensemble de leurs conclusions d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, les époux X doivent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme parties perdantes à l'instance ; qu'il y a lieu, par suite, de mettre à leur charge le versement à la commune de Tabanac d'une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; » ;

Article 3 : L'article 1er dudit arrêt est rédigé comme suit : « Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X. » . L'article 2 est supprimé . Les articles 3 et 4 deviennent respectivement les articles 2 et 3.

Article 4 : Le surplus des conclusions des époux X et les conclusions de la commune de Tabanac sont rejetés.

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No 09BX00117


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : DE LACOSTE LAREYMONDERIE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/04/2009

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