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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 avril 2009, 08BX01471

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01471
Numéro NOR : CETATEXT000020867216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-04-06;08bx01471 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour la SARL SAGEC, dont le siège est 3-5 rue Guy Petit à Biarritz (64200) ;

La SARL SAGEC demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 par lequel le maire de Tarnos a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 13 mai 2006 en vue de l'édification de trois bâtiments à usage d'habitation comportant 56 logements ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2006 ;

3°) d'enjoindre à la commune de Tarnos de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de condamner la commune de Tarnos à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Dunyach de la SCP Bouyssou et associés, avocat de la commune de Tarnos ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que la SARL SAGEC, qui exerce l'activité de promoteur-constructeur, a déposé le 30 novembre 2005 une demande de permis de construire en vue d'édifier un immeuble collectif comprenant trois bâtiments et 56 logements sur un terrain sis rue du 19 mars 1962 à Tarnos ; que, par un arrêté du 12 juillet 2006, le maire de Tarnos a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 13 mai 2006 ; que la société fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande à fin d'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant que la circonstance que les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n'ont pas été visés dans l'arrêté attaqué est sans influence sur la régularité de ce dernier, dès lors que ces avis ont été effectivement recueillis ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entrée et la sortie des trois bâtiments faisant l'objet de la demande de permis de construire sont prévues par un unique accès donnant sur la rue du 19 mars 1962 ; que cette rue forme à cet endroit une courbe assez prononcée, qui atténue sensiblement la visibilité, et ce, d'autant plus que des places de stationnement sont situées tout le long de cette rue, de part et d'autre de l'accès audit terrain ; qu'en outre, cet accès se situe à une trentaine de mètres seulement de l'entrée d'un groupe scolaire qui accueille 267 élèves, ainsi que de la cuisine centrale scolaire de la commune de Tarnos ; que les entrées et sorties de ces élèves provoquent quatre fois par jour un trafic important et un accroissement non négligeable du nombre de véhicules en stationnement ; qu'eu égard à l'importance du projet litigieux, dont la réalisation entraînerait une augmentation importante du trafic à proximité immédiate de l'accès à un groupe scolaire dans des conditions de visibilité médiocres, et quand bien même la vitesse de la circulation automobile est limitée à cet endroit à 50 km/h, le maire de Tarnos a pu, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal administratif, légalement prendre l'arrêté attaqué en se fondant sur le motif tiré de ce que l'accès à ce terrain présente un risque pour la sécurité des usagers de la rue du 19 mars 1962 et de celle des résidents empruntant cet accès ; qu'il ressort des pièces du dossier que, ainsi que l'a également relevé le tribunal administratif, le maire de Tarnos aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif ; que la société SAGEC ne peut utilement invoquer les circonstances que l'accès au terrain d'assiette du projet n'a jamais été modifié, que la commune de Tarnos a refusé un précédent projet qui prévoyait une entrée et une sortie distinctes, et que le terrain en cause se situe en zone constructible ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL SAGEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du retrait de permis de construire qui lui a été opposé le 12 juillet 2006 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL SAGEC n'appelle pas de mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par cette société doivent être également rejetées ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la commune de Tarnos, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamnée à verser à la SARL SAGEC la somme que cette dernière réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu de condamner la SARL SAGEC à verser à la commune de Tarnos la somme de 1 500 euros au titre de ce même article ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL SAGEC est rejetée.

Article 2 : La SARL SAGEC est condamnée à verser à la commune de Tarnos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX01471


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : WATTINE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/04/2009

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