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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 avril 2009, 08BX03304

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03304
Numéro NOR : CETATEXT000020867246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-04-06;08bx03304 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 29 décembre 2008 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 19 décembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la cour le dossier de la requête de M. X tendant à ce que soit renvoyée devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, sa requête enregistrée devant le tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 0804917 ;

Vu la demande, enregistrée le 16 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et le 29 décembre 2008 à la cour, par laquelle M. X demande que l'affaire n° 0804917 dont il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux soit renvoyée, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction ; M. X fait valoir que, en tant que juge des référés puis en tant que juge de la mise en état , un président de chambre du tribunal administratif de Bordeaux a opposé des fins de non-recevoir à sa requête ; que, compte tenu de la position hiérarchique importante de ce magistrat, il est légitime qu'il récuse l'ensemble des magistrats de cette juridiction ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 :

- le rapport de M. de Malafosse, président ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ;

Considérant que, si l'ordonnance rendue le 10 novembre 2008 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux relève que M. X n'avait versé ni au dossier de l'instance en référé ni à celui de l'instance au fond, l'arrêté de péril imminent du maire de Marmande qu'il conteste ou, à défaut, une mise en demeure, restée sans effet, afin d'obtenir communication de cet arrêté, elle s'est ainsi bornée à se référer aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, d'ailleurs cité par cette ordonnance, selon lequel la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ; que la circonstance que, dans le cadre de l'analyse de la condition d'urgence, cette ordonnance mentionne que M. X s'est abstenu de réaliser sur son immeuble les travaux faisant l'objet de l'arrêté de péril imminent contesté n'est pas, par elle-même, de nature à faire suspecter l'impartialité du tribunal administratif de Bordeaux pour connaître de l'affaire portant sur la légalité de cet arrêté ;

Considérant que la lettre du greffe du 21 novembre 2008 par laquelle M. X a été invité à régulariser sa requête n° 0804917 par la production de l'acte attaqué n'émane pas d'un magistrat et ne peut donc, en tout état de cause, être utilement invoquée pour mettre en cause l'impartialité des magistrats du tribunal administratif ;

Considérant qu'aucune des circonstances alléguées n'étant de nature à établir que le tribunal administratif de Bordeaux puisse être légitimement suspecté de partialité à l'égard du requérant, il y a lieu, en conséquence, pour la cour, de rejeter la demande de M. X à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de la requête qu'il a introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, enregistrée sous le numéro 0804917 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 08BX03304


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/04/2009

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