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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 avril 2009, 08BX01889

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01889
Numéro NOR : CETATEXT000020867226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-04-07;08bx01889 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2008, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, représentée par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, 31 bd Emile Roux à Angoulême (16917), par Me Briand ;

Le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602855 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé la décision en date du 4 avril 2006 par laquelle le président du conseil général de la Charente a refusé de délivrer à M. et Mme X un agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ensemble la décision confirmative du 4 août 2006 rejetant leur recours gracieux, d'autre part, enjoint au président du conseil général de la Charente de statuer à nouveau, après instruction, sur la demande d'agrément des époux X, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. et Mme X ;

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Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;

Vu le code de justice administrative

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009,

le rapport de M. Péano, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ;

Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. et Mme X à l'aide juridictionnelle ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE relève appel du jugement n° 0602855 en date du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé la décision en date du 4 avril 2006 par laquelle le président du conseil général de la Charente a refusé de délivrer à M. et Mme X un agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ensemble la décision confirmative du 4 août 2006 rejetant leur recours gracieux, d'autre part, enjoint au président du conseil général de la Charente de statuer à nouveau, après instruction, sur la demande d'agrément des époux X, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement ;

Considérant que, pour annuler les décisions contestées, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que si les époux X ont reçu une lettre, datée du 14 mars 2006, les invitant à se présenter devant la commission d'agrément qui s'est réunie le 4 avril 2006, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient eu connaissance de la possibilité de se faire assister d'une personne de leur choix devant la commission, comme le prévoit l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, ni qu'ils aient été informés, au moins 15 jours avant la date de la réunion, de la possibilité de prendre connaissance des investigations menées par les services du département, et en a conclu que, dans ces conditions, les requérants étaient fondés à soutenir que la décision du 4 avril 2006 est intervenue sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles : Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L. 223-1. ; que le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du même code dispose que : Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre (...) peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur. ; qu'aux termes de l'article R. 225-5 du code : La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9. Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres. La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste ; que l'article R. 225-4 du même code dispose, dans sa version applicable à la date des décisions contestées : Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : - une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ; - une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter. Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission. ;

Considérant que, d'une part, l'information prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles et tenant à la possibilité pour les pétitionnaires de se faire accompagner d'une personne de leur choix et de demander que de nouvelles investigations soient effectuées ne revêt pas le caractère d'une formalité dont le défaut entacherait la décision d'une irrégularité substantielle ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X qui avaient obtenu que les investigations effectuées pour l'instruction de leur dossier soient accomplies une seconde fois avaient, lors d'une réunion du 20 mai 2005, organisée au début de la procédure d'instruction, reçu par oral des informations sur l'ensemble de la procédure d'instruction des demandes d'agrément et notamment sur les droits des pétitionnaires ainsi qu'un dossier complet d'information, comme l'établit l'attestation qu'ils ont signée à la fin de cette réunion ; que cette information a été réitérée dans le courrier du 10 mars 2006, qui leur a été adressé 25 jours avant la réunion de la commission d'agrément, accompagné des copies des évaluations sociale et psychologique réalisées au cours des investigations effectuées une seconde fois pour l'instruction de leur dossier, que M. et Mme X ont effectivement contestées dans le courrier du 29 mars 2006 dans lequel ils ont demandé à être entendus par la commission d'agrément qui s'est réunie le 4 avril 2006 ; qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE doit être regardé comme apportant la preuve qu'il a communiqué à M. et Mme X, dans les délais prévus par les textes, l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 225-4 et R. 225-5 du code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le motif susanalysé pour annuler la décision en date du 4 avril 2006 par laquelle le président du conseil général de la Charente a refusé de délivrer à M. et Mme X un agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ensemble la décision confirmative du 4 août 2006 rejetant leur recours gracieux ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme X ;

Considérant que, par arrêté en date du 20 avril 2004, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le 21 avril 2004, le président du conseil général de la Charente a accordé à Mme Guinandie, deuxième vice présidente du conseil général, délégation de fonctions à l'effet de suivre l'ensemble des dossiers relatifs au domaine de la solidarité et notamment ceux concernant l'aide sociale à l'enfance au nombre desquels figurent les décisions prises sur les demandes d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; que les dispositions de cet arrêté, qui sont suffisamment précises, donnaient dès lors compétence à Mme Guinandie pour signer en son nom la décision en date du 4 avril 2006 refusant de délivrer à M. et Mme X un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision en date du 4 avril 2006 a été signée par une autorité incompétente, faute de disposer d'une délégation régulière, manque en fait ; que la circonstance que cette décision mentionne qu'elle a été signée pour le président et par délégation , laquelle est sans influence sur la compétence de la signataire, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : Les personnes doivent être informées dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général : 1° Des dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption pour l'enfant et les parents adoptifs ; 2° De la procédure judiciaire de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par la présente sous-section et notamment les dispositions relatives : a) Au droit d'accès des intéressés à leur dossier ; b) Au fonctionnement de la commission d'agrément ; c) A la possibilité de demander que tout ou partie des investigations soit accompli une seconde fois conformément au deuxième alinéa de l'article L 225-3. Un document récapitulant ces informations doit être remis aux personnes ; 3° De l'effectif de l'âge, de la situation au regard de l'adoption des pupilles de l'État du département ainsi que des conditions d'admission en ce statut ; 4° Des principes régissant l'adoption internationale et résultant notamment de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférentes à l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ; 5° Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans le département ; 6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ; qu'ainsi qu'il a déjà été énoncé, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X ont, lors d'une réunion du 20 mai 2005, organisée au début de la procédure d'instruction, reçu par oral des informations sur l'ensemble de la procédure d'instruction des demandes d'agrément et notamment sur les droits des pétitionnaires ainsi qu'un dossier complet d'information, comme l'établit l'attestation qu'ils ont signée à la fin de cette réunion ; qu'en tout état de cause, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE a ainsi satisfait à l'obligation d'information requise par les dispositions susmentionnées ;

Considérant que pour prendre la décision en date du 4 avril 2006 refusant de délivrer à M. et Mme X un agrément en vue de l'adoption d'un enfant, confirmée par la décision du 4 août 2006 rejetant leur recours gracieux, le président du conseil général s'est fondé sur le motif que notamment, comme l'ont montré les investigations menées auprès de M. et Mme X et l'a relevé la commission d'agrément dans l'avis rendu le 4 avril 2006, le couple dont le projet est peu approfondi, ne paraît pas en capacité de comprendre et d'analyser, particulièrement sous l'angle affectif, les besoins d'un enfant adopté ; que ces éléments qui sont au nombre de ceux permettant de s'assurer que les conditions d'accueil offertes sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté, ressortent des différents rapports d'enquête sociale et comptes rendus des entretiens psychologiques circonstanciés réalisés par des équipes distinctes à l'occasion de deux séries d'investigations menées en 2005 et 2006 ; que les conclusions concordantes et unanimement défavorables de ces rapports et comptes rendus qui relèvent également l'état de santé précaire des demandeurs, ne sont pas sérieusement contredites par M. et Mme X ; que, dès lors, en refusant à M. et Mme X l'agrément sollicité, le président du conseil général n'a pas fait une inexacte application des dispositions susmentionnées du code de l'action sociale et des familles et n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de procéder à la substitution de motifs qu'il demande à titre subsidiaire, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé la décision en date du 4 avril 2006 par laquelle le président du conseil général de la Charente a refusé de délivrer à M. et Mme X un agrément en vue de l'adoption d'un enfant, ensemble la décision confirmative du 4 août 2006 rejetant leur recours gracieux, d'autre part, par voie de conséquence de l'annulation prononcée, enjoint au président du conseil général de la Charente de statuer à nouveau, après instruction, sur la demande d'agrément des époux X, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement ;

D E C I D E :

Article 1er : M. et Mme X sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le jugement n° 0602855 en date du 4 juin 2008 du Tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Article 3 : La demande présentée par M. et Mme X au Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

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08BX01889


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : BRIAND

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/04/2009

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