Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 avril 2009, 08BX02238

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02238
Numéro NOR : CETATEXT000020867235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-04-07;08bx02238 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP Delavallade-Gelibert ;

M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n°0601683 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a limité à la somme de 11 500 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à lui verser en réparation de l'aggravation des préjudices résultant de l'accident thérapeutique survenu le 14 avril 1988 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser des indemnités d'un montant total de 47 100 euros, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux les frais qu'il a engagés pour se faire assister d'un médecin conseil lors de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif ;

4°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier universitaire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009,

le rapport de M. Péano, président assesseur ;

les observations de Me Berrada pour M. X;

et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

Considérant que M. X, qui a été victime d'un accident thérapeutique survenu le 14 avril 1988 engageant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner ledit centre hospitalier à réparer les préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé depuis l'expertise réalisée en 1995 ; que, par jugement en date du 30 avril 2008, le tribunal administratif a considéré, au vu notamment du rapport de l'expertise ordonnée par son président le 5 janvier 2005, que M. X était fondé à demander au centre hospitalier universitaire de Bordeaux la réparation de l'aggravation de son préjudice ; qu'il a en conséquence condamné ledit centre hospitalier universitaire à verser à M. X la somme de 11 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2006 et capitalisation des intérêts échus à la date du 29 avril 2007, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date et mis à la charge du centre hospitalier les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 200 euros ; que M. X relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions et demande à la Cour de porter à 47 100 euros, assortis des intérêts au taux légal avec capitalisation, le montant de l'indemnité qui lui a été allouée et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux les frais qu'il a engagés pour se faire assister d'un médecin conseil lors de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif le 5 janvier 2005 ;

Considérant que M. X, dont l'état de santé a été regardé comme consolidé à la date du 5 septembre 2002 et qui n'exerce plus d'activité professionnelle depuis le 19 février 1995, date à laquelle il a été placé en invalidité professionnelle de seconde catégorie ouvrant droit au versement d'une pension d'invalidité, n'établit pas que la période d'incapacité temporaire totale, d'une durée estimée par l'expert nommé par le président du tribunal administratif à un mois, qu'il a subie du fait de l'aggravation de son état de santé aurait entraîné pour lui une perte de revenus ; qu'il ne peut prétendre au versement d'une quelconque indemnité à ce titre ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en allouant une somme de 7 000 euros au titre des troubles de toute nature dans les conditions d'existence, les premiers juges auraient procédé à une évaluation insuffisante de l'indemnisation due à M. X du fait de la période d'incapacité temporaire partielle au taux de 50% pendant six mois qu'il a connue du fait de la nouvelle intervention réalisée le 14 octobre 2001 et de l'aggravation de son incapacité permanente partielle, évaluée à 9 % par l'expert nommé par le président du tribunal administratif ;

Considérant que M. X ne produit pas d'éléments de nature à justifier que soient portées respectivement à 25 000 euros et 1 000 euros les sommes de 4 000 euros et 500 euros qui lui ont été allouées en première instance au titre, d'une part, des souffrances endurées du fait de l'aggravation de son état de santé, évaluées à 4 sur une échelle de 7 par l'expert dont les constatations ne sont pas sérieusement contredites, d'autre part, de son préjudice esthétique arrêté à 0,5 sur une échelle de 7 ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X aurait subi, du fait de l'aggravation de son état de santé, un préjudice d'agrément distinct des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui ont été pris en compte dans le jugement attaqué ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de lui allouer une indemnité à ce titre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, qui ne produit aucun élément au soutien de ses conclusions tendant à ce que soient mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux les frais qu'il a engagés pour se faire assister d'un médecin conseil lors de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif le 5 janvier 2005, n'est pas fondé à demander la majoration de l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

''

''

''

''

2

08BX02238


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP DELAVALLADE-GELIBERT- DELAVOYE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/04/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.