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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 avril 2009, 08BX00282

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00282
Numéro NOR : CETATEXT000020867194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-04-28;08bx00282 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour la SARL LES QUATRE SAISONS, dont le siège est 58 Rue Marguerite de Navarre à Cognac (16100), par la SCP Lagrave ;

La SARL LES QUATRE SAISONS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700435 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2001 au 28 février 2005, ainsi que des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) d'ordonner le sursis de paiement des impositions contestées en vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

4°) d'ordonner une mesure d'expertise ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que la SARL LES QUATRE SAISONS, qui exploitait aux Touches de Périgny (Charente-Maritime) une maison de retraite, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er mars 2001 au 28 février 2005, et en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; qu'elle demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2001 au 28 février 2005, ainsi que des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004 et 2005 ; qu'elle demande en outre à la cour d'ordonner le sursis de paiement de ces impositions en vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

Sur la demande de sursis de paiement :

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 277, L. 278, L. 279 et L. 280 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement accordé par l'administration n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'aucune disposition n'a prévu de sursis de paiement des impositions contestées pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel ; que les conclusions présentées à ce titre sont, par suite, irrecevables ;

Sur la demande en réduction :

Considérant, d'une part, qu'il est constant que la SARL LES QUATRE SAISONS s'est abstenue de souscrire une déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 2005 malgré la mise en demeure que lui a adressée l'administration ; qu'elle pouvait dès lors à bon droit être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice en application du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; qu'il est également constant que, s'agissant des autres années en litige, la société requérante n'a présenté, lors des opérations de contrôle, ni comptabilité ni pièces en tenant lieu ; que, si elle soutient que les factures ont été abusivement retenues par la nouvelle gérante de la maison de retraite qu'elle exploitait auparavant, elle n'établit pas que cette circonstance ait revêtu en l'espèce un caractère de force majeure de nature à la mettre dans l'impossibilité de produire sa comptabilité ; qu'ainsi, il incombe à la SARL LES QUATRES SAISONS, en vertu des dispositions des articles L. 192 et L. 193 du livre des procédures fiscales, de prouver l'exagération de ses bases d'impositions ;

Considérant que, pour opérer la reconstitution des recettes réalisées par la SARL LES QUATRE SAISONS au cours de la période en litige, le vérificateur s'est appuyé sur les comptes bancaires de la société, le registre des entrées et sorties des pensionnaires et sur les contrats de séjours conclus avec ces derniers ; qu'à partir de ces éléments, le vérificateur a déterminé, d'une part, le loyer moyen de la pension pour chaque pensionnaire, et, d'autre part, le taux d'occupation des chambres pour chaque année de la période vérifiée ; que, pour démontrer l'exagération de l'évaluation de l'administration, la SARL LES QUATRE SAISONS se borne à soutenir que le montant de ses recettes était moins élevé que celui qui a été déterminé par le vérificateur, sans fournir aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'en particulier, elle n'établit pas que les éléments d'évaluation auxquels a eu recours le vérificateur ne correspondent pas aux conditions d'exploitation de l'établissement ; qu'ainsi, la société requérante n'apporte pas la preuve, comme elle en a la charge, de l'exagération de ses bases d'imposition ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée ; que la SARL LES QUATRE SAISONS n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL LES QUATRE SAISONS est rejetée.

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N°08BX00282


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SCP LAGRAVE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/04/2009

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