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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 mai 2009, 08BX00724

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00724
Numéro NOR : CETATEXT000020867273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-05-12;08bx00724 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2008, présentée pour l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS, dont le siège est le bourg à Saint Girons d'Aiguevives (33920), par Me Roquain-Bardet, avocat ;

L'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Blaye soit condamnée à lui verser la somme de 36 530,50 € en règlement de la facture n° 54 du 2 juillet 2005 ;

2°) de condamner la commune de Blaye à lui verser la somme de 36 530,50 € ;

3°) de condamner la commune de Blaye à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Beneix, avocat de la commune de Blaye ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS fait appel du jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Blaye soit condamnée à lui verser la somme de 36 530,50 € en règlement de la facture n° 54 du 2 juillet 2005 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres ayant affecté le terrain de rugby de Blaye résultant de l'installation, par l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS, sur commande de la commune de Blaye, fin juillet et début août 2004, d'une terre végétale contenant des morceaux de verre, des pièces de fer et de grosses pierres, qui a rendu le stade municipal impropre à sa destination ; que le requérant a reconnu, par lettre du 10 septembre 2004, que la terre qu'il avait livrée contenait ces débris ; qu'ainsi, l'ETABLISSEMENT ARTISANAL doit être regardé comme responsable des désordres résultant de la livraison à la commune de matériaux défectueux ; que, dans ces conditions, la commune de Blaye était fondée à refuser de régler la facture litigieuse n° 54, émise le 2 juillet 2005, qui tendait à lui faire supporter l'ensemble des coûts résultant de la livraison de ces matériaux défectueux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Blaye, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS la somme qu'il demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS à verser à la commune de Blaye la somme qu'elle demande sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de l'ETABLISSEMENT ARTISANAL TERRE DU BLAYAIS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Blaye tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 08BX00724


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : ROQUAIN-BARDET

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/05/2009

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