Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 mai 2009, 08BX02030

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02030
Numéro NOR : CETATEXT000020867281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-05-18;08bx02030 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er août 2008 et en original le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE, dont le siège est 7 allée de l'Oranger à Mont-de-Marsan (40000) ;

La SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2007 par lequel le maire d'Arthez-de-Béarn l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer l'élimination de 1 021 tonnes de pneumatiques usagés stockés sur le site de la société Acotra ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) de condamner la commune d'Arthez-de-Béarn à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Cheval se substituant à Me Mazur, avocat de la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE, qui a pour activité la vente et la pose de pneumatiques neufs et qui, dans l'exercice de cette activité, reprend à ses clients leurs pneumatiques usagés, a confié, au cours des années 2000 à 2002, de tels pneumatiques à la société Acotra, qui exploitait sur le territoire de la commune d'Arthez-de-Béarn une installation classée pour la protection de l'environnement ayant pour objet le regroupement et le reconditionnement des pneumatiques usagés ; que, par un jugement du 23 octobre 2002, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire de la société Acotra ; que, par un arrêté en date du 4 avril 2007, le maire d'Arthez-de-Béarn a mis en demeure la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE d'assurer ou de faire assurer l'élimination de 1021 tonnes de pneumatiques usagés stockés sur le site de la société Acotra ; que la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE fait appel du jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1-II du code de l'environnement : Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon... ; qu'aux termes de l'article L. 541-2 du même code : Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air et les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre... ; qu'aux termes de l'article L. 541-3 dudit code : En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés... l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable... Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application ;

Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets, distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'à ce titre, l'article L. 541-3 confère à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent de tels dangers ; que la circonstance que ces déchets se trouvent, comme en l'espèce, sur le site d'une ancienne installation classée n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l'exercice, par le maire, des pouvoirs qu'il tient desdites dispositions ; qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de l'arrêté en litige que le véritable auteur de cet arrêté ne serait pas, comme le soutient la société requérante, le maire ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire d'Arthez-de-Béarn ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, et qui relève en particulier que le dépôt de pneumatiques usagés toujours présents sur le site constitue un risque élevé d'incendie pouvant entraîner de graves dangers pour les populations et une pollution de l'environnement, qu'au vu des factures des comptes de la société Acotra la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE a remis à ladite société en 2001 1 021 tonnes de pneumatiques usagés, et que ces pneumatiques n'ont pas fait l'objet d'une élimination et sont restés sur le site, mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et ne saurait, dès lors, être regardé comme insuffisamment motivé ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement que le propriétaire ou le détenteur des déchets a la responsabilité de leur élimination ; que la seule circonstance qu'il a passé un contrat en vue d'assurer celle-ci ne l'exonère pas de ses obligations légales auxquelles il ne peut être regardé comme ayant satisfait qu'au terme de l'élimination des déchets ; que la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE qui, en reprenant à ses clients les pneumatiques usagés, est devenue détentrice de ceux-ci, n'a pas perdu cette qualité du seul fait qu'elle a passé avec la société Acotra un contrat de prestations de services en vue de l'élimination de ces pneumatiques ; qu'elle ne pourrait être regardée comme ayant satisfait à ses obligations légales que dans la mesure où elle justifierait de l'élimination effective de ces pneus ; qu'à défaut d'une telle justification, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 541-3 précité du code de l'environnement que, par l'arrêté attaqué, le maire d'Arthez-de-Béarn a mis en demeure la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE d'assurer ou de faire assurer l'élimination des pneumatiques confiés à la société Acotra et toujours stockés sur le site qu'occupait cette entreprise ;

Considérant, toutefois, que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établi que la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE ait confié à la société Acotra 1 021 tonnes de pneumatiques, ainsi que le relève l'arrêté contesté ; que ce montant doit être ramené, selon les indications et documents fournis par la société requérante, à 905 tonnes ; que l'arrêté doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire d'Arthez-de-Béarn du 4 avril 2007 en tant que la mise en demeure porte sur plus de 905 tonnes de pneumatiques usagés, et la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Considérant enfin qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune d'Arthez-de-Béarn à verser à la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE la somme que cette dernière demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du maire d'Arthez-de-Béarn du 4 avril 2007 est annulé en tant que la mise en demeure faite à la SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE PEDARRE porte sur plus de 905 tonnes de pneumatiques usagés.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 27 juin 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

''

''

''

''

4

No 08BX02030


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : MAZUR

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/05/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.