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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 juin 2009, 08BX00766

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00766
Numéro NOR : CETATEXT000020829288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-23;08bx00766 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Thalamas, avocat au barreau de Toulouse ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse, de sa réclamation du 16 mars 2005 en vue d'obtenir la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 844,81 € correspondant à la redevance de branchement au réseau d'eau potable mise à sa charge par le titre exécutoire émis le 26 janvier 2005 sous le n° 494 ;

2°) d'annuler ladite décision, ensemble le titre exécutoire litigieux et le décharger de l'obligation de payer la somme de 2 844,81 € ;

3°) de condamner le syndicat intercommunal de la banlieue de Toulouse à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- les observations de M. X ;

- les observations de Me Destruel, avocat du syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que le comptable du syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse a émis, le 26 janvier 2005, un titre exécutoire d'un montant de 2 844,81 € à l'encontre de M. X ; que ledit syndicat a implicitement rejeté la réclamation de M. X en date du 16 mars 2005 tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme ; que M. X relève appel du jugement en date du 28 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions et à la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse ; que, par la voie de l'appel incident le syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse sollicite la condamnation de M. X à payer les intérêts de retard sur cette somme à compter de la date d'exigibilité de la créance ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif de Toulouse, M. X s'est borné à soutenir que le titre exécutoire n'avait pas fixé les bases de sa liquidation et que la procédure contradictoire avait été méconnue ; qu'en ne donnant pas davantage de précisions sur le sens et la portée de ces moyens alors que le titre exécutoire comportait la référence de la facture à laquelle il correspondait pour des frais de branchement, l'intéressé n'a pas mis le tribunal administratif en mesure d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ce dernier a pu les rejeter en jugeant qu'ils n'étaient pas suffisamment précis sans entacher le jugement attaqué d'irrégularité ;

Sur la décision contestée :

Considérant, en premier lieu, que si un état exécutoire n'entre dans aucune des catégories d'actes devant être obligatoirement motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, il doit indiquer, conformément aux exigences de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, les bases de la liquidation ; que, par suite, M. X ne saurait invoquer utilement, à l'encontre du titre litigieux, la méconnaissance ni de la loi du 11 juillet 1979 ni, par voie de conséquence, de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; que le titre exécutoire du 26 janvier 2005, émis à l'encontre de M. X, se réfère aux frais de branchement exposés par le syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse pour le raccordement de la propriété de l'intéressé, située rue Louis Méroc à Villeneuve Tolosane, en citant la facture qui lui avait été adressée par le syndicat et dont il n'est pas contesté qu'elle correspondait au devis des travaux ; que si, dans le dernier état de ses écritures, M. X soutient pour la première fois que le syndicat n'établit pas lui avoir adressé cette facture, il ne conteste pas les écrits antérieurs dudit syndicat selon lesquels il avait refusé de l'honorer ; qu'ainsi, quand bien même copie de cette facture n'était pas jointe au titre exécutoire, M. X n'est pas fondé à soutenir que celui-ci méconnaîtrait l'article 81 précité du décret du 29 décembre 1962 ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (...) 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 ; (...) ; qu'aux termes de l'article L. 332-15 du même code : L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (...) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (...) notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz, électricité (...) ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-29 du même code : Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article 332-9 qu'il met, le cas échéant, à la charge du bénéficiaire du permis de construire. Il fixe le montant de chacune de ces contributions et en énonce le mode d'évaluation ; que le montant des frais de raccordement d'une construction au réseau public d'alimentation en eau, que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut - en application de l'article L. 332-15 précité du code de l'urbanisme - mettre à la charge du bénéficiaire dudit permis, ne fait pas partie des contributions prévues à l'article R. 421-29 du même code que le permis devrait mentionner ; qu'ainsi, M. X ne saurait soutenir utilement que le permis de construire dont il a bénéficié n'indiquait pas le montant des frais qu'il aurait à exposer pour raccorder sa construction au réseau public d'alimentation en eau ; qu'en revanche, ledit permis a pu régulièrement lui prescrire de prendre contact avec les services concernés pour connaître les modalités de branchement et les autorisations nécessaires exigibles sur le fondement de l'article L. 332-15 précité du code de l'urbanisme ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'une canalisation du réseau public d'eau passait le long du canal bordant la propriété de M. X ; que la facture de 2 844,81 €, adressée à M. X par le syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse, correspond à la pose et au branchement d'une canalisation d'environ 6 mètres de longueur entre la canalisation du réseau public longeant ledit canal et la construction de M. X aux seules fins de la raccorder au réseau ; que, dès lors, M. X ne saurait prétendre que ces travaux correspondraient à une extension du réseau public qu'il n'aurait pas à supporter et non pas à un raccordement dont la charge lui incombe sur le fondement de l'article L. 332-6 3° précité du code de l'urbanisme à titre d'équipement propre à la construction ; qu'en se bornant à soutenir qu'il a également dû acquitter, par ailleurs, une redevance de branchement de 370,76 €, M. X n'établit pas qu'il ne serait pas redevable de la somme de 2 844,81 € faisant l'objet du présent litige ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'appel incident du syndicat intercommunal :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X reste devoir au syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse la somme de 2 844,81 € ; que si ledit syndicat est fondé à soutenir que le requérant est également redevable des intérêts de retard sur cette somme, il dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer lui-même le recouvrement de la créance qu'il invoque ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander à la cour de condamner M. X au paiement des intérêts de retard sur cette somme ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer au syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions incidentes du syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse sont rejetées.

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No 08BX00766


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : THALAMAS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/06/2009

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