Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2007, présentée pour la SCI LES GRANDS CHAMPS, ayant son siège La Prune à Ceaulmont (36200), par Me Epailly ;
La SCI LES GRANDS CHAMPS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0600193 en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 et qui a fait l'objet d'un dégrèvement soit remis à sa charge ;
2°) de remettre à sa charge ladite cotisation ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :
- le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur,
- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la SCI LES GRANDS CHAMPS fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 octobre 2007 qui a rejeté au fond sa demande tendant à ce que soit remise à sa charge la cotisation d'imposition sur les sociétés d'un montant total de 273 583 euros qui a été dégrevée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant conduit le service à estimer que la société était soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et que ses résultats devaient être imposés entre les mains de ses associés ;
Considérant que la société n'a ainsi été assujettie à aucune cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2003 ; que sa demande, qui ne tend à la décharge ou à la réduction d'aucune imposition ni à la détermination d'aucun résultat déficitaire est, par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES GRANDS CHAMPS n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Limoges ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCI LES GRANDS CHAMPS est rejetée.
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N° 07BX02724
