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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 07BX02724

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02724
Numéro NOR : CETATEXT000020867306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;07bx02724 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2007, présentée pour la SCI LES GRANDS CHAMPS, ayant son siège La Prune à Ceaulmont (36200), par Me Epailly ;

La SCI LES GRANDS CHAMPS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600193 en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 et qui a fait l'objet d'un dégrèvement soit remis à sa charge ;

2°) de remettre à sa charge ladite cotisation ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :

- le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la SCI LES GRANDS CHAMPS fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 octobre 2007 qui a rejeté au fond sa demande tendant à ce que soit remise à sa charge la cotisation d'imposition sur les sociétés d'un montant total de 273 583 euros qui a été dégrevée à la suite d'une vérification de comptabilité ayant conduit le service à estimer que la société était soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et que ses résultats devaient être imposés entre les mains de ses associés ;

Considérant que la société n'a ainsi été assujettie à aucune cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2003 ; que sa demande, qui ne tend à la décharge ou à la réduction d'aucune imposition ni à la détermination d'aucun résultat déficitaire est, par suite irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES GRANDS CHAMPS n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Limoges ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI LES GRANDS CHAMPS est rejetée.

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N° 07BX02724


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : EPAILLY

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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