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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX00324

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00324
Numéro NOR : CETATEXT000020867316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;08bx00324 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2008, présentée pour la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE, dont le siège est au Port à Vezac (24220), par Me Remy ;

La SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500182 en date du 29 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :

- le rapport de M. Pouzoulet, président assesseur,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE, qui exploite une activité de négoce en gros, demi-gros ainsi que de vente au détail de noix, truffes, vin et céréales, dans un magasin ouvert au public pendant la saison touristique, fait appel du jugement du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1998, 1999 et en 2000 ;

Sur la procédure d'imposition :

Considérant que la notification de redressement du 18 décembre 2001 et celle du 5 février 2002 mentionnent toutes deux qu'au cours des exercices contrôlés, la société a fait état, sans produire de justificatifs, des livraisons intracommunautaires et qu'en conséquence il convient de soumettre ses livraisons au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; que le montant de ce redressement est chaque fois précisé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les redressements relatifs aux livraisons intracommunautaires ne sont pas motivés sera écarté ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires avant de procéder à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour des achats de céréales que la société avait placés sous le régime des achats en franchise prévu par l'article 275 du code général des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait exercé irrégulièrement son droit de communication, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucune précision nouvelle en appel, n'est pas fondé ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité présentée de l'exercice 1998 ne contenait aucun justificatif des recettes journalières au détail, ne comportait aucun paiement de recettes en espèces et laissait apparaître une marge négative ; que la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE ne justifie pas plus en appel qu'en première instance l'absence de tout encaissement en espèces au cours de cet exercice par la seule circonstance, d'ailleurs non établie, de la fermeture d'un magasin de détail pendant la saison touristique ; que la société ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la note du 21 octobre 1954, des réponses ministérielles faites les 21 septembre 1957 et 22 janvier 1972 aux questions écrites de MM. Chamant et Berger, députés, ainsi que du paragraphe 4 G-3334 de la documentation administrative de base, dès lors que la doctrine administrative invoquée subordonne la comptabilisation globale des recettes quotidiennes à la condition que les commerçants puissent en justifier le détail par la présentation de fiches de caisse ou d'une main courante correctement remplie et que cette condition n'est pas satisfaite en l'espèce ; que le service a encore relevé des erreurs de facturation des achats et des ventes de céréales dans la comptabilité de l'exercice 1999 et une absence de ventilation des achats et du chiffre d'affaires en fonction du type d'activité et du taux de taxe sur la valeur ajoutée, la répartition étant effectuée en fin d'exercice ; qu'au surplus, la société a reconnu qu'elle avait comptabilisé des livraisons intracommunautaires inexistantes ; que, par suite, en raison de ces graves irrégularités, l'administration a pu, à bon droit, regarder la comptabilité de la société comme dépourvue de caractère probant ;

Considérant que les impositions en litige ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il incombe à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, ainsi que le prévoit l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ;

Considérant que si l'administration a transposé à l'exercice clos en 1998 le coefficient de marge brute retenu au titre de l'exercice clos en 1999, il n'est toutefois pas établi que le changement qui serait survenu dans les conditions d'exploitation de la société en 1998 ait eu pour effet de modifier, d'un exercice à l'autre, son coefficient de marge brute ; que, par suite, la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration en ce qui concerne l'exercice 1998 ;

Considérant que la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE soutient, sans être contredite, avoir réalisé, au cours des années 1999 et 2000, des opérations imposables à des taux différents de taxe sur la valeur ajoutée ; que, toutefois, si elle a appliqué à une partie de ses recettes le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée, la ventilation ainsi effectuée en fin d'exercice conduisait à une vente à perte pour les produits soumis au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration a alors procédé à une nouvelle ventilation du chiffre d'affaires réalisé par la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE en 1999 et en 2000 en fonction de la nature des achats effectués ; qu'en appel, la société ne critique pas plus utilement qu'en première instance cette méthode de reconstitution de ses recettes en se bornant à affirmer, sans plus de précision, que la méthode de ventilation de ses produits relevant de deux taux de taxe sur la valeur ajoutée est théorique et repose sur une analyse globale des ventes ; qu'ainsi, elle n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration pour les deux exercices 1999 et 2000 ;

Considérant que la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE a comptabilisé plusieurs factures de ventes en franchise de taxe au cours de l'année 1999 ; que l'administration a réintégré ces ventes dans les bases de la taxe sur la valeur ajoutée en se fondant en dernier lieu sur l'absence de justificatifs, qu'il incombait à la société de produire, et qui auraient permis d'établir que cette dernière pouvait prétendre au bénéfice de l'article 275 du code général des impôts ; qu'en appel, la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE n'a pas davantage fourni de tels justificatifs et n'est donc pas fondée à soutenir que les rappels correspondants ont été effectués à tort ;

Sur les pénalités :

Considérant qu'ainsi que cela résulte de la notification de redressement du 5 février 2002, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 1999 et 2000 n'ont été assortis d'aucune pénalité de mauvaise foi ; que par, suite le moyen tiré du défaut de motivation des pénalités pour mauvaise foi appliquées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces exercices ne peut qu'être écarté ; qu'en ce qui concerne les pénalités dont les rappels de taxe au titre de l'année 1998 ont été assortis, et qui sont dûment motivées en page 8 de la notification, eu égard à la nature et à la gravité des irrégularités commises et des omissions constatées résultant de l'absence de justificatif des recettes journalières au détail, et à l'absence de comptabilisation de recettes en espèces que ne pouvait ignorer le gérant, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'absence de bonne foi de la société requérante ; que la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE n'est, par suite, pas fondée à contester les pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis ces rappels sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE LA TRUFFE SARLADAISE est rejetée.

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N° 08BX00324


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : REMY

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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