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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX00496

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00496
Numéro NOR : CETATEXT000020867323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;08bx00496 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE MOURENX, BP 76 (64150), par Me Piedbois, avocat ;

La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société Loca 64, la décision du 5 janvier 2007 par laquelle le maire de la COMMUNE DE MOURENX a décidé de préempter la parcelle cadastrée AH 249 située 1 avenue du bourg, d'une superficie totale de 25 a 60 ca ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Loca 64 devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de condamner la société Loca 64 à verser à la COMMUNE DE MOURENX la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Dunyach, avocat de la société Loca 64 ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la COMMUNE DE MOURENX fait appel du jugement du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société Loca 64, la décision du 5 janvier 2007 par laquelle le maire de la COMMUNE DE MOURENX a décidé de préempter la parcelle cadastrée AH 249 située 1 avenue du bourg, d'une superficie totale de 25 a 60 ca ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement (...) ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (...) ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que les communes ne peuvent décider d'exercer le droit de préemption que si elles justifient de l'existence, à la date à laquelle elles exercent ce droit, d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement suffisamment précis et certain ;

Considérant que, si la décision de préemption litigieuse du 5 janvier 2007 a été prise par le maire de la COMMUNE DE MOURENX en vue d'assurer à la société Sobegi sur la parcelle cadastrée section AH n° 249, les conditions matérielles d'exécution de son plan de développement industriel, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de ladite décision, la société sobegi s'est bornée à signaler à la commune que la parcelle concernée est incluse dans le périmètre d'étude du plan directeur de développement ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE MOURENX ne justifie pas de l'existence et de la réalité d'un projet d'extension déterminé d'activités sur la parcelle en cause, entrant dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, la décision de préemption litigieuse doit être regardée comme ayant été prise en violation des dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la COMMUNE DE MOURENX ne saurait utilement se prévaloir de ce que la parcelle concernée devrait faire l'objet d'une expropriation lorsque le plan de prévention des risques technologiques aura force exécutoire ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable n'impose que la parcelle concernée doive accueillir nécessairement une activité de chimie ; qu'enfin, le principe de précaution n'est pas, en l'espèce, de nature à justifier une décision de préemption ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, la COMMUNE DE MOURENX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 décembre 2007, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 5 janvier 2007 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Loca 64, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE MOURENX la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE MOURENX à verser à la société Loca 64 une somme de 1 500 € sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MOURENX est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE MOURENX versera à la société Loca 64 la somme de 1 500 €, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX00496


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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