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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX00914

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00914
Numéro NOR : CETATEXT000020867340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;08bx00914 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX00914, régularisée par la production d'un mémoire par ministère d'avocat le 6 mars 2009, présentée pour M. Waldo X, demeurant Chez Y ..., par Me Meynard Noel ;

Il demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006, confirmée le 13 novembre 2006, lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour ;

- d'annuler la décision précitée ;

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Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

Considérant que M. Waldo X, ressortissant haïtien fait appel du jugement en date du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006, confirmée le 13 novembre 2006, lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant que si le requérant soutient à nouveau en appel que la décision préfectorale contestée serait insuffisamment motivée, il ne s'est prévalu en première instance d'aucun moyen de légalité externe dans le délai de recours contentieux ; que, par suite, c'est à juste titre que le Tribunal administratif de Basse-Terre a écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation comme étant irrecevable ;

Considérant que M. Waldo X, né le 27 juin 1987, a déclaré, à l'appui de sa demande de régularisation de son séjour, être entré clandestinement sur le territoire national le 21 mars 2001, être célibataire, vivre chez son oncle et avoir conservé ses attaches familiales dans son pays d'origine où demeurent ses parents ainsi que ses frères et soeurs ; que s'il fait valoir qu'il est le père d'un enfant né le 30 octobre 2006, il ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la vie familiale avec ce dernier et sa mère, compatriote titulaire d'une carte temporaire de séjour, puisse se dérouler dans leur pays commun d'origine ; que la naissance de leur second enfant est en tout état de cause postérieure à la date de la décision contestée ; que, dans ces conditions, et à supposer que le requérant ait entendu soulever un tel moyen, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour lui ayant été opposé le 24 juillet 2006, porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Waldo X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : . La requête de M. X est rejetée.

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08BX00914


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : MEYNARD NOEL

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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