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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX00996

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00996
Numéro NOR : CETATEXT000020867344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;08bx00996 ?

Texte :

Vu la requête et les pièces complémentaires enregistrées au greffe de la cour respectivement les 8 avril et 7 mai 2008, présentées pour la SCI DE BOS, dont le siège est situé 7 rue Jean Baptiste Greuze à Saint-Médard-en-Jalles (33160), par Me Condat, avocat au barreau de Bordeaux ;

La SCI DE BOS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 7 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2004 par lequel le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles a délivré à la société Aquidec un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment à destination de hall industriel et de bureaux en rez-de-chaussée, rue Jean-Baptiste Greuze ;

2°) d'annuler ledit permis de construire ;

3°) de condamner la commune de Saint-Médard-en-Jalles à lui payer une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- les observations de Me Gilbert, avocat de la SCI DE BOS ;

- les observations de Me Laveissière, avocat de la commune de Saint-Médard-en-Jalles ;

- les observations de Me Baltazar, avocat de la SAS Halberg précision Saint-Médard-en-Jalles ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Vu la note en délibéré enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2009, présentée pour la SCI DE BOS, par Me Boulanger, avocat au barreau de Bordeaux ;

Considérant que, par arrêté du 5 avril 2004, le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles a délivré un permis de construire à la société Aquidec en vue de l'extension d'un bâtiment destiné à la réalisation d'un hall industriel et à des bureaux en rez-de-chaussée, sur une parcelle cadastrée HV 17-18 rue Jean Baptiste Greuze, en subordonnant notamment ladite autorisation à l'obtention de l'autorisation au titre de la législation sur les établissements classés ; que la SCI DE BOS relève appel du jugement en date du 7 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision - présentée conjointement avec MM. Jean-Marie X et Jacques Y - motif pris de son irrecevabilité ;

Sur la recevabilité de la demande :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation (...). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du déféré ou du recours. (...) ;

Considérant, d'une part, que lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 3 juin 2004, la SCI DE BOS a demandé au maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles le retrait de l'arrêté du 5 avril 2004 par lequel le maire de cette commune a délivré à la société Aquidec le permis de construire susmentionné; que si la SCI DE BOS soutient qu'elle a notifié, le 3 juin 2004, copie dudit recours à la société Aquidec bénéficiaire du permis de construire litigieux, elle n'en a pas justifié devant les premiers juges, alors que la commune de Saint-Médard-en-Jalles lui avait opposé une fin de non-recevoir de ce fait ; que la production de ces éléments devant la cour n'est pas susceptible de régulariser sa demande ;

Considérant, d'autre part, qu'à défaut d'accomplissement des formalités d'affichage du permis litigieux, la date du recours gracieux - par la connaissance acquise de la décision litigieuse qu'il révèle - constitue le point de départ du délai de deux mois du recours contentieux prévu par l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; qu'il suit de là, que la demande de la SCI DE BOS enregistrée le 1er octobre 2004 devant le tribunal administratif de Bordeaux, alors que le délai de recours contentieux expirait le 4 août 2004, était, en tout état de cause, tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI DE BOS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Médard-en-Jalles, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la SCI DE BOS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la SCI DE BOS à payer à la commune de Saint-Médard-en-Jalles et à la société Aquidec - aux droits de laquelle vient devant la cour la SAS Halberg précision Saint-Médard-en-Jalles - la somme totale de 1 500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI DE BOS est rejetée.

Article 2 : La SCI DE BOS versera à la commune de Saint-Médard-en-Jalles et à la SAS Halberg précision Saint-Médard-en-Jalles la somme totale de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX00996


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BERTEAUX

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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