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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX01317

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01317
Numéro NOR : CETATEXT000020867351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;08bx01317 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Cantier et associés ;

La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0703294 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération de son conseil municipal en date du 1er décembre 1990 décidant de son retrait du syndicat de Garonne et Salat et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mars 2003 modifiant les statuts du syndicat de Garonne et Salat ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) de mettre à la charge du Syndicat de Garonne et Salat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code des communes ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

Considérant que la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE la somme de 1 300 euros au titre des frais engagés par le syndicat de Garonne et Salat et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE.

Article 2 : La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE versera au syndicat de Garonne et Salat une somme de 1 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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08BX01317


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP CANTIER ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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