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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX02131

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02131
Numéro NOR : CETATEXT000020867367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;08bx02131 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DES CLARINETTISTES DE GUYANE, dont le siège est Maison Léonardi PK 12 route des plages à Remire-Montjoly (97354), par Me Fourgeot ;

Elle demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cayenne à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de la rétention de matériel musical ;

- de condamner la commune de Cayenne à lui verser ladite indemnité ;

- de mettre à la charge de la commune de Cayenne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

Considérant que l'ASSOCIATION DES CLARINETTISTES DE GUYANE fait appel du jugement en date du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cayenne à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de la rétention par la commune de matériel musical dont elle aurait assuré le financement ;

Considérant que l'association requérante soutient avoir, dans le cadre de l'organisation d'un festival de jazz de trois jours en octobre 2003 dont elle était chargée par la commune de Cayenne, réglé des frais d' acquisition, de douane et de transport d'une batterie complète de jazz et d'un fauteuil de contrebassiste, matériels qui auraient été conservés par la commune ; que trois des quatre factures produites, dont deux font état d'un solde restant à régler égal au montant total de la facture, ne comportent aucune mention relative à un règlement par l'association requérante ; que cette dernière n'apporte aucune précision ou document de nature à identifier la personne mentionnée comme ayant réglé la quatrième facture relative à un siège de contrebassiste et permettant de regarder la somme en cause comme ayant été prise en charge par ladite association ; qu'ainsi, l'association requérante ne justifie en tout état de cause pas plus en appel qu'en première instance du règlement des sommes alléguées alors d'ailleurs que la convention du 23 septembre 2003 la liant à la commune de Cayenne la chargeait de trouver et négocier le matériel nécessaire et de présenter un budget prévisionnel à la commune ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de sa requête, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cayenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par l'ASSOCIATION DES CLARINETTISTES DE GUYANE ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner cette dernière à verser à ce titre une somme de 1 300 euros à la commune de Cayenne ;

D E C I D E :

Article 1er : . La requête de l'ASSOCIATION DES CLARINETTISTES DE GUYANE est rejetée.

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08BX02131


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : FOURGEOT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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