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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX02464

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02464
Numéro NOR : CETATEXT000020867377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;08bx02464 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2008, présentée pour Mme Jacqueline Y, demeurant ... et M. François Z, demeurant ..., par Me Piedbois, avocat ;

Mme Y et M. Z demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 30 août 2006 par laquelle le maire de la commune de Pau a délivré à Mme Y un permis de construire ainsi que la décision du 28 septembre 2006 transférant ledit permis à M. Z ;

2°) de mettre à la charge de M. Jean X une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme Y et M. Z font appel du jugement du 5 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 30 août 2006 par laquelle le maire de la commune de Pau a délivré à Mme Y un permis de construire ainsi que la décision du 28 septembre 2006 transférant ledit permis à M. Z ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X dirigée contre les décisions des 30 août et 28 septembre 2006 par lesquelles le maire de Pau a respectivement délivré un permis de construire à Mme Y et autorisé le transfert de cette autorisation à M. Z, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 18 octobre 2006 ; que, par courriers envoyés en lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 octobre 2006, M. X a notifié son recours au maire de Pau et aux deux pétitionnaires ; que, par suite, Mme Y et M. Z ne sont pas fondés à se prévaloir de l'irrecevabilité de la demande de première instance ;

En ce qui concerne la légalité du permis de construire:

Considérant que la circonstance qu'un nouveau permis de construire ait été délivré aux requérants, le 10 février 2009, ne rend pas sans objet les conclusions dirigées contre les permis de construire délivrés les 30 août et 28 septembre 2006 ;

Considérant que si les règles relatives à l'affichage des permis de construire n'ont pas été respectées, une telle irrégularité, qui aurait pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir à l'égard des tiers, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (...). La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, (...) l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration, saisie d'une demande de permis de construire, doit vérifier que le pétitionnaire justifie de sa qualité de propriétaire, d'un mandat ou d'un titre l'habilitant à construire ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire tendant à l'installation d'une véranda, sur le domaine public devant les locaux que Mme Y louait à M. X, a été faite sans autorisation du propriétaire des locaux dont il s'agit ; que Mme Y ne pouvait se prévaloir d'aucun mandat, notamment pas au titre des stipulations du contrat de bail en date du 5 juillet 2006 ; qu'enfin, à la date de demande de permis de construire, le 28 juillet 2006, Mme Y ne disposait, contrairement à ce qu'elle soutient, d'aucune autorisation d'occupation du domaine public, de sorte qu'elle ne justifiait pas, en tout état de cause, d'un titre l'habilitant à construire ;

Considérant que l'arrêté délivrant le permis de construire à Mme Y étant illégal, l'arrêté portant transfert à M. Z dudit permis, est, par voie de conséquence, entaché d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y et M. Z ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme Y et M. Z la somme qu'ils demandent au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner Mme Y et M. Z à verser à M. X une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Y et M. Z est rejetée.

Article 2 : Mme Y et M. Z verseront à M. X une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX02464


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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