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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 09BX00112

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00112
Numéro NOR : CETATEXT000020867408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-06-30;09bx00112 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2009, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ;

Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0804381 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 1er septembre 2008 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. X sera éloigné ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de cette décision ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

les observations de Me Trebesses pour M. X;

les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE fait appel du jugement en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 1er septembre 2008 fixant le pays de renvoi de M. X, de nationalité turque, en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ;

Considérant que si le PREFET DE LA GIRONDE fait valoir, en appel, que la décision en litige prévoyait le renvoi de M. X alternativement en Turquie ou dans tout pays où l'intéressé serait légalement admissible, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X aurait expressément demandé à être renvoyé vers un autre pays que la Turquie ni qu'il serait légalement admissible dans un autre pays que celui dont il possède la nationalité ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA GIRONDE ne conteste pas utilement le motif d'annulation retenu par les premiers juges qu'il convient d'adopter ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 1er septembre 2008 fixant le pays à destination duquel M. X devait être éloigné ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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09BX00112


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS L2RC

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2009

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