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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2009, 08BX03309

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03309
Numéro NOR : CETATEXT000020870916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-07-02;08bx03309 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour Mme Anette X épouse Y, demeurant chez M. Temuri Y, ..., par Me Laspalles ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803317 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à raison, d'une part, des frais de première instance et, d'autre part, des frais afférents à l'instance d'appel ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2009 :

- le rapport de Mme Jayat, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que Mme X, de nationalité géorgienne, est entrée irrégulièrement en France, le 12 juillet 2004 selon ses déclarations ; qu'elle s'est mariée, le 25 août 2007, avec un compatriote ayant le statut de réfugié en France depuis 2001 et a demandé, le 22 octobre suivant, la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale ; que, par arrêté du 11 juillet 2008, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus assorti d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français et a fixé la Géorgie comme pays à destination duquel l'intéressée serait éloignée à défaut de départ volontaire de sa part ;

Considérant que Mme X, qui a présenté une requête d'appel dirigée contre le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008, a déclaré, par acte enregistré au greffe le 13 mai 2009, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

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N° 08BX03309


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : LASPALLES

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/07/2009

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