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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 03 juillet 2009, 08BX02674

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02674
Numéro NOR : CETATEXT000020870910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-07-03;08bx02674 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 2008, présentée pour M. Kamal X demeurant au ..., par Me Aymard ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0804366 du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 septembre 2008 décidant sa reconduite à la frontière ;

- d'annuler l'arrêté précité pour excès de pouvoir ;

- d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

La requête ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 1er juillet 2009, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que M. X demande à la cour de prononcer un non lieu à statuer au motif que le préfet de la Gironde lui aurait, en réponse à sa demande, signifié son intention de lui délivrer un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français ; qu'il y a lieu de regarder ses conclusions, dès lors que ce litige n'a pas perdu son objet, comme un désistement dont il y a lieu de donner acte à M. X ;

Considérant que si M. X maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu compte tenu des circonstances et notamment celle tenant à la légalité de l'acte attaqué à la date à laquelle il a été pris, de rejeter ces conclusions ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08BX02674


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : AYMARD

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 03/07/2009

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