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03/07/2009 | FRANCE | N°09BX00554

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 03 juillet 2009, 09BX00554


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour M. Hussein X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2009 du préfet de la Charente décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) d'ordonner au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour vie privée et fa

miliale ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour M. Hussein X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2009 du préfet de la Charente décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) d'ordonner au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 :

- le rapport de M. Zapata, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Charente a décidé de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable un an et l'autorisant à travailler ; que cette décision doit être regardée comme ayant retiré celle dont le requérant demandait l'annulation ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;

Considérant que, par décision du 16 juin 2009, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a accordé à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que par suite, son avocat, Me Landete, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, que Me Landete renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Landete au titre des frais non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat versera à Me Landete, conseil de M. X, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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No 09BX00554


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 03/07/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 09BX00554
Numéro NOR : CETATEXT000020867432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-07-03;09bx00554 ?
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