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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 03 juillet 2009, 09BX00554

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00554
Numéro NOR : CETATEXT000020867432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-07-03;09bx00554 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour M. Hussein X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2009 du préfet de la Charente décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;

2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;

3°) d'ordonner au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009 :

- le rapport de M. Zapata, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Charente a décidé de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable un an et l'autorisant à travailler ; que cette décision doit être regardée comme ayant retiré celle dont le requérant demandait l'annulation ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;

Considérant que, par décision du 16 juin 2009, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux a accordé à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que par suite, son avocat, Me Landete, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, que Me Landete renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Landete au titre des frais non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat versera à Me Landete, conseil de M. X, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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No 09BX00554


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 03/07/2009

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