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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 07BX02032

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02032
Numéro NOR : CETATEXT000021006883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-07-30;07bx02032 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 octobre et en original le 3 octobre 2007, les mémoires de production de pièces enregistrés les 29 octobre et 21 décembre 2007, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré le 8 février 2008, présentés pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., M. et Mme Terence Melvyn Y, demeurant ..., M. et Mme Z, demeurant ..., ainsi que pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'USINE DE SAINT-JORY-LASBLOUX, dont le siège est chez M. et Mme Z ;

M. et Mme X et autres demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 décembre 2004 par lequel le préfet de la Dordogne a prorogé la validité du permis de construire accordé à la SA Bernier pour l'édification d'un bâtiment industriel destiné au stockage du bois au lieudit Les Maisons à Saint-Jory-Lasbloux, d'autre part, de la décision du préfet de la Dordogne en date du 29 juin 2006 refusant d'imposer à la SA Bernier la cessation des travaux de construction ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2004 et la décision du 29 juin 2006 ;

3°) de condamner l'Etat et la société Bernier à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêt de la cour n° 05BX01980 en date du 22 février 2008 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. et Mme X et autres font appel du jugement en date du 31 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 décembre 2004 par lequel le préfet de la Dordogne a prorogé la validité du permis de construire accordé à la SA Bernier pour l'édification d'un bâtiment industriel destiné au stockage du bois au lieudit Les Maisons à Saint-Jory-Lasbloux, d'autre part, de la décision du préfet de la Dordogne en date du 29 juin 2006 refusant de faire droit à la demande de M. et Mme X et autres tendant à ce que la SA Bernier soit mise en demeure de cesser la réalisation des travaux autorisés par ce permis de construire ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, que, par un arrêt en date du 22 février 2008 devenu définitif, la présente cour a annulé, pour irrégularité de la procédure d'enquête publique, le permis de construire n° 24 429 01 F 1005 délivré à la SA Bernier le 31 décembre 2002 au nom de l'Etat par le préfet de la Dordogne en vue d'édifier un bâtiment industriel pour le stockage du bois ; que, par suite, l'arrêté de ce même préfet en date du 22 décembre 2004 qui proroge la validité de ce permis illégal est lui-même entaché d'illégalité ;

Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le permis de construire délivré le 31 décembre 2002 était illégal ; que dans ces conditions, quels qu'aient été les motifs de la demande de M. et Mme X visant à obtenir que la SA Bernier soit mise en demeure de cesser de réaliser les travaux autorisés par le même permis, la décision du préfet refusant de faire droit à cette demande était elle-même illégale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de faire droit à leurs demandes ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat et la SA Bernier à verser chacun aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 juillet 2007 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Dordogne du 22 décembre 2004 ainsi que sa décision du 29 juin 2006 sont annulés.

Article 3 : L'Etat et la SA Bernier sont condamnés chacun à verser à M. et Mme Yves X, à M. et Mme Terence Melvyn Y, à M. et Mme Z, et à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'USINE DE SAINT-JORY-LASBLOUX la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 07BX02032


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SCP PIWNICA et MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/07/2009

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