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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 08BX00323

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00323
Numéro NOR : CETATEXT000021006887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-07-30;08bx00323 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA, dont le siège est situé 18 rue du Baron Jacobi à Lescar (64230) ;

L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 décembre 2006 du maire de Lescar accordant un permis de construire à la commune et, d'autre part, de son arrêté du 28 mai 2007 lui accordant un permis modificatif ;

2°) d'annuler ces deux permis de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lescar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA demande l'annulation du jugement du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, du permis de construire délivré le 19 décembre 2006 à la commune de Lescar par son maire, d'autre part, du permis de construire modificatif délivré le 28 mai 2007 ;

Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire du 28 mai 2007 :

Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit ;

Considérant que le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevables les conclusions de l'association dirigées contre le permis délivré le 28 mai 2007 au motif qu'elle n'avait pas notifié son recours dans les conditions définies par l'article R. 600-1 du code de justice administrative ; que l'association ne conteste pas la fin de non-recevoir ainsi opposée à ses conclusions ; que, dès lors, les conclusions présentées devant la cour par l'association requérante à l'encontre dudit permis ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire du 19 décembre 2006 :

Considérant que le projet autorisé par le permis de construire délivré le 19 décembre 2006 portait sur la rénovation et la réhabilitation du château du Bilaa, situé dans un site boisé, en vue d'y créer une salle convivialité ; que ce projet incluait la réalisation sur le site de 57 places de stationnement ; que le permis de construire délivré le 28 mai 2007 supprime les divers sites de stationnement initialement prévus et prévoit, sur d'autres emplacements, la création de 207 places de stationnement, ce qui entraîne l'abattage de nombreux arbres ; que, compte tenu de l'ampleur des modifications ainsi apportées au projet initial, et même si ces modifications n'affectent pas le projet architectural relatif au château, ce permis doit être regardé non pas comme un simple modificatif au permis initialement délivré, mais comme un nouveau permis ; que ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement retiré le permis délivré le 19 décembre 2006 ; que ce retrait, définitif faute d'avoir été contesté, a privé d'objet les conclusions de l'association dirigées contre le permis de construire du 19 décembre 2006 ; que, par suite, le tribunal administratif aurait dû, par son jugement du 4 décembre 2007, prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de ce permis ; que ce jugement doit, dans cette mesure, être annulé ; qu'il convient, après évocation, de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lescar, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 décembre 2007 est annulé en tant qu'il a statué sur la demande de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lescar du 19 décembre 2006.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lescar du 19 décembre 2006.

Article 3 : Le surplus de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DU BILAA est rejeté.

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No 08BX00323


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : MOUTIER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/07/2009

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