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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 juillet 2009, 08BX02045

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02045
Numéro NOR : CETATEXT000021006910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-07-30;08bx02045 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2008 sous le n° 08BX02045, présentée pour la S.C.I. D'HAUTEVILLE, dont le siège social est 31 avenue de la Myre Mory à Penne d'Agenais (47140) par la SCPGout-Dias, avocat ;

La S.C.I. D'HAUTEVILLE demande à la cour :

- d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 2006 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux de résilier le contrat la liant à l'Etat et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 62.880 euros avec intérêts à compter du 30 octobre 2006 ;

- d'annuler la décision en date du 30 octobre 2006 et la décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 12 mars 2008 rejetant sa demande d'indemnisation ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74.670 euros avec intérêts de droit à compter du 30 octobre 2006 en réparation du préjudice matériel subi et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de M. et Mme X représentant la S.C.I. D'HAUTEVILLE ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la S.C.I. D'HAUTEVILLE interjette appel de l'ordonnance en date du 16 juin 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 2006 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux de résilier le contrat de bail la liant à l'Etat et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 62.880 euros avec intérêts à compter du 30 octobre 2006 ;

Considérant que par contrat signé le 27 janvier 2004, la S.C.I. D'HAUTEVILLE a donné à bail à l'Etat des locaux dont elle était propriétaire, situés 25 quai Gabriel Péri à Tulle, afin d'y abriter le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze ; que ce bail, conclu pour une durée de neuf ans, prévoyait la possibilité pour le preneur de procéder à une résiliation anticipée, sans autre indemnité que le paiement en cours, moyennant un préavis de trois mois, en cas de suppression, concentration ou transfert des services ; que par décision du 30 octobre 2006, le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a procédé à la résiliation unilatérale du contrat sur le fondement de ces stipulations ;

Considérant que le contrat de location conclu entre l'Etat et la S.C.I. D'HAUTEVILLE n'avait pour objet que la location de bureaux et ne faisait pas participer le cocontractant de l'administration à l'exécution même du service public ; que si cette convention prévoyait la possibilité pour l'administration de procéder à une résiliation anticipée en cas de suppression ou de transfert de ses services, moyennant le respect d'un préavis de trois mois et des paiements en cours, le président du Tribunal administratif de Limoges, qui n'était pas lié par l'appréciation précédemment portée par le juge des référés du tribunal, a pu, après avoir pris en considération les autres stipulations contractuelles relatives à la durée du bail, aux modalités de révision du loyer et aux obligations des parties au contrat, estimer que ce contrat ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi, ce contrat ne présentait pas le caractère d'un contrat administratif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.C.I. D'HAUTEVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 2006 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux de résilier le contrat de bail la liant à l'Etat et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 62.880 euros avec intérêts à compter du 30 octobre 2006 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à la S.C.I. D'HAUTEVILLE la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la S.C.I. D'HAUTEVILLE est rejetée.

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No 08BX02045


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP GOUT - DIAS ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/07/2009

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