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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 08BX02280

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02280
Numéro NOR : CETATEXT000021006913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-07-30;08bx02280 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour M. Vincent X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er juillet 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation du refus opposé le 28 décembre 2006 par le maire de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born à sa demande tendant à obtenir un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une grange située au n° 1450 du chemin de Prémillet ;

2°) d'annuler ce refus ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de M. X ;

- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er juillet 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation du refus opposé le 28 décembre 2006 par le maire de Sainte-Eulalie-en-Born à sa demande de permis de construire déposée le 27 juillet 2006 en vue de la rénovation et de l'extension d'une grange existante implantée sur un terrain situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :

Considérant que l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born précise que sont admises en zone NC, zone naturelle à protéger dans laquelle se situe le projet : Les installations et les constructions directement liées et nécessaires à l'activité et à l'exploitation agricole et à l'exploitation sylvicole et à la protection de la forêt et que la reconstruction en cas de sinistre des bâtiments existants et interdits par l'article NC2 est autorisée, ainsi que leur agrandissement dans la limite de 50 % de la surface de plancher hors oeuvre nette ; qu'en vertu de l'article NC2 du même règlement, sont interdites Les constructions nouvelles autres que celles admises à l'article NC1 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de M. X porte sur une grange existante, d'une surface hors oeuvre nette de 86,55 m², et vise à porter cette surface à 130 m², à remplacer les parois en bois qui constituent les façades de ce bâtiment par des murs en parpaing, à refaire la charpente en installant des fermettes, à créer deux grandes ouvertures sur la façade sud, et à installer deux portes-fenêtres sur chacune des façades est et ouest ; que si, contrairement à ce que soutient la commune et à ce qu'a estimé le tribunal administratif, il ne résulte pas des dispositions de l'article NC1 précité que la possibilité d'agrandir les bâtiments existants à concurrence de 50 % de leur surface de plancher hors oeuvre nette soit limitée aux cas dans lesquels ces bâtiments sont destinés à être reconstruits après sinistre, le projet de M. X ne se borne pas à un simple agrandissement d'un bâtiment existant mais, comme l'a relevé le maire dans la motivation de la décision attaquée, doit être regardé, en raison de l'ampleur des changements apportés au bâtiment existant, comme constituant une construction nouvelle ; qu'une telle construction ne peut être autorisée, en vertu des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols applicables à la zone NC, que si elle est directement liée et nécessaire à l'activité et à l'exploitation agricole, ou à l'exploitation sylvicole ou à la protection de la forêt ; que la seule circonstance que M. X possède, ainsi qu'il l'indique dans sa requête, des petites propriétés sylvicoles , et qu'il se soit déclaré comme apiculteur, d'ailleurs postérieurement au refus de permis litigieux, ne saurait être regardée comme suffisant à établir que le bâtiment dont la construction est envisagée est nécessaire à une exploitation agricole ou sylvicole au sens des dispositions de l'article NC1 précité du règlement du plan d'occupation des sols ; que, par suite, le maire de Sainte-Eulalie-en-Born a pu légalement, en application desdites dispositions, refuser le permis de construire sollicité par M. X dans sa demande déposée le 27 juillet 2006 ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la commune de Sainte-Eulalie-en-Born la somme que celle-ci réclame au titre dudit article ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 08BX02280


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : CAPDEVILLE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/07/2009

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