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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 septembre 2009, 08BX00687

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00687
Numéro NOR : CETATEXT000021031265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-09-01;08bx00687 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2008, présentée pour Mme Thérèse X demeurant ..., par Me de Gubernatis ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600032 du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires et la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que l'administration a effectué un contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme X au titre de l'année 2001 à l'issue duquel elle a procédé à un rehaussement des impositions dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de plus-values issues de l'échange de titres De Beers contre des titres Anglo Américan qu'elle détenait en 2001 en qualité d'usufruitière ; que Mme X fait régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année en litige ;

Considérant que, par une décision en date du 2 octobre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne a prononcé le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 15 171 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles Mme X a été assujettie dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers au titre de l'année 2001 ; que les conclusions de la requête de Mme X sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X d'une somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08BX00687


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : DE GUBERNATIS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/09/2009

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