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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 septembre 2009, 08BX01001

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01001
Numéro NOR : CETATEXT000021031269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-09-01;08bx01001 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2008, présentée pour M. Slimane X, demeurant ..., par Me Besse ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler les jugements n° 0501490, 0601318 et 0501489 du 5 février 2008 par lesquels le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 7 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 23 juin 2009 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que M. Slimane X a exercé à titre individuel, du 1er janvier au 19 octobre 2001 une activité mixte de prestations de service et de vente de produits alimentaires et non alimentaires ; que, par ailleurs, du 1er août 2001 au 14 novembre 2003, il a détenu 50% des parts de la SARL X, société de prestations de services dans le domaine agricole ayant opté pour l'imposition de ses résultats en bénéfices industriels et commerciaux, selon le régime des sociétés de personnes ; qu'à l'issue des vérifications de comptabilité de ces deux activités, l'administration a notifié divers redressements à M. X ; qu'en outre, à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. X portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'administration a taxé diverses sommes figurant au crédit des comptes bancaires de l'intéressé comme revenus d'origine indéterminée ; que M. X interjette appel, d'une part, du jugement n° 0501490-0601318 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, et d'autre part, du jugement n° 0501489 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2005, par laquelle le directeur des services fiscaux du Gers a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0501489 :

Considérant que M. X n'articule aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0501489 ; que, par suite, il y a lieu de rejeter lesdites conclusions comme irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0501490-0601318 :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

Considérant que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié , remise avant l'engagement des opérations de contrôle au contribuable faisant l'objet de l'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales, dont le contenu est en vertu de l'article L. 10 du même livre opposable à l'administration, ouvre à l'intéressé la possibilité, de recourir, après avoir vainement soumis au supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur les divergences importantes les opposant, à un interlocuteur départemental dont le nom et l'adresse sont indiqués sur l'avis de vérification, aussi bien en cours de contrôle, afin de saisir cette autorité des conditions de son déroulement, qu'après sa clôture afin de lui soumettre le différend procédant du maintien par le vérificateur des redressements envisagés ; que, toutefois, un contribuable ne peut se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des droits susmentionnés que, d'une part, s'il en a fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, et, d'autre part, s'il est en droit de prétendre aux garanties résultant de la procédure de redressement contradictoire ; que, si M. X soutient qu'il doit être regardé comme ayant entendu implicitement mais nécessairement bénéficier des recours susmentionnés, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas demandé, avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, à être reçu par le supérieur hiérarchique du vérificateur ou par l'interlocuteur départemental, dont les noms et coordonnées étaient mentionnés sur les avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, en date des 7 et 20 avril 2004 ; que, dans ces conditions, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance à son égard des garanties sus-évoquées ;

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 38-1 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ; qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; qu'enfin l'article L. 193 du même livre précise que : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; que, M. X n'ayant pas adressé au service de déclaration de bénéfices industriels et commerciaux malgré une mise en demeure en date du 6 mai 2004, l'administration a procédé à l'évaluation d'office de ses bénéfices au titre de l'exercice 2001, en application des dispositions précitées ; que, si M. X soutient, pour la première fois en appel, qu'il n'a jamais exercé une activité mixte de prestations de service et de vente de produits alimentaires et non alimentaires du 1er janvier au 19 octobre 2001, il résulte de l'instruction que ladite activité a été déclarée au registre du commerce et des sociétés et que le requérant n'a jamais, au cours de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, remis en cause l'exercice de cette activité ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a procédé à l'évaluation d'office, pour défaut de déclaration, des bénéfices industriels et commerciaux provenant de l'activité concernée ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 37 du code général des impôts : ... Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'une entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée... et qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : Peuvent être évalués d'office : 1° le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal... ; qu'il résulte de l'instruction que la SARL X, dont l'activité a commencé le 1er août 2001, n'a pas déposé, au titre de la période allant du 1er août au 31 décembre 2001, de déclaration de résultat, malgré l'envoi d'une mise en demeure par l'administration le 3 décembre 2002 ; que, compte tenu des dispositions précitées et du principe de l'annualité de l'imposition, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce qu'une déclaration de résultat aurait été déposée au titre de la période allant du 1er août 2001 au 31 décembre 2002 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le vérificateur a procédé à l'évaluation d'office du bénéfice imposable de la SARL X au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2001 ;

En ce qui concerne le bien fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ; qu'aux termes de l'article L. 16A du même code : Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 69 du même code : Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X n'a pas répondu à la demande d'éclaircissements ou de justifications qui lui a été adressée le 1er juillet 2004, dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ; que, si le requérant soutient que les sommes figurant au crédit de son compte bancaire personnel constituaient des sommes en transit, destinées en réalité à la SARL X, et étaient reversées aux fournisseurs et aux salariés de cette société, il n'apporte aucun élément justifiant de l'origine professionnelle et du montant des sommes litigieuses ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les sommes inscrites au crédit de son compte bancaire ont été réintégrées et taxées d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'en se bornant à soutenir, sans apporter le moindre commencement de preuve, que l'administration a imposé à deux reprises et sur une même période les mêmes crédits, les rattachant tout d'abord à l'activité mixte exercée à titre individuel, puis à l'activité de la SARL X, M. X ne justifie pas du bien fondé de sa demande ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations au titre de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Slimane X est rejetée.

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N° 08BX01001


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : BESSE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/09/2009

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