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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 septembre 2009, 08BX01160

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01160
Numéro NOR : CETATEXT000021031273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-09-01;08bx01160 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2008, présentée pour M. El Hosayine X, demeurant ..., par Me Gomot-Pinard ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800333 du 30 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé un pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que M. X, ressortissant marocain, est entré en France le 1er septembre 2007 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles ; qu'il a sollicité le 27 septembre suivant la délivrance d'une carte de séjour ; que le préfet de l'Indre, par arrêté du 18 janvier 2008, a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays à destination duquel il serait éloigné dans le cas où il ne se soumettrait pas à ladite obligation ; que M. X demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation dudit arrêté, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant que, si M. X est né en France et y a résidé jusqu'à l'âge de 13 ans, il a vécu depuis lors au Maroc ; qu'il n'est entré en France qu'en 2007, à l'âge de 30 ans, moins de cinq mois avant que le préfet de l'Indre ne lui oppose un refus de titre de séjour ; que, si des oncles et tantes de l'intéressé résident en France, son père et sa mère ainsi que sa soeur demeurent au Maroc ; qu'il n'est donc pas dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine ; que son frère jumeau a fait l'objet le même jour que lui d'un arrêté du préfet de l'Indre portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que le moyen tiré de l'atteinte qu'aurait porté l'arrêté attaqué à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté, nonobstant les difficultés que l'intéressé éprouverait pour s'intégrer dans la société marocaine et la circonstance qu'il n'entretiendrait plus de relations avec ses parents ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08BX01160


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GOMOT-PINARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/09/2009

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