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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07 septembre 2009, 08BX02709

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02709
Numéro NOR : CETATEXT000021100526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-09-07;08bx02709 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 2008, présentée pour la COMMUNE D'ESPELETTE (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE D'ESPELETTE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 septembre 2008 qui a, sur la demande de Mme Hortense X, annulé la délibération du 8 février 2006 par laquelle le conseil municipal d'Espelette a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant que la parcelle cadastrée C 448 a été classée en zone Nh ;

2) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que la COMMUNE D'ESPELETTE fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 septembre 2008 qui a, sur la demande de Mme Hortense X, annulé la délibération du 8 février 2006 par laquelle le conseil municipal d'Espelette a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée C 448 en zone Nh ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. (...) ; que l'article R. 123-24 du même code prévoit : Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 : (...) b) La délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13 (...) ; que selon l'article R. 123-25 dudit code : Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie (...). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. (...) L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;

Considérant que, par une délibération du 8 février 2006, le conseil municipal de la COMMUNE d'ESPELETTE a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune ; qu'il n'est pas contesté que cette délibération a été affichée en mairie à compter du 10 février 2006 et que mention en a été insérée dans les Petites Affiches des Pyrénées-Atlantiques du 8 mars 2006 et la Semaine du Pays Basque du 9 au 15 mars 2006 ; que le délai de recours contentieux à l'encontre de cette délibération a donc commencé à courir à compter du 10 mars 2006 pour expirer le 11 mai 2006 ; que la délibération approuvée le 29 mars 2006 par la même assemblée a eu pour seul objet de rapporter l'approbation du document graphique relatif à la planche Nord, qui comportait une erreur matérielle, et d'approuver le document graphique planche Nord rectifié ; que l'erreur ainsi rectifiée ne concernait pas la zone Nh ; que cette seconde délibération n'a pu rouvrir un délai de recours contentieux qu'à l'encontre des dispositions de la délibération du 8 février 2006 qu'elle a modifiées ; que, par suite, la demande de Mme X, qui tendait à l'annulation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classait la parcelle cadastrée C 448 en zone Nh et qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 seulement, était tardive et donc irrecevable ; que la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune doit, dès lors, être accueillie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la COMMUNE d'ESPELETTE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de Mme X ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à verser à la COMMUNE d'ESPELETTE la somme que celle-ci réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE d'ESPELETTE soit condamnée à verser à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre de ce même article ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 septembre 2008 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif est rejetée.

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No 08BX02709


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/09/2009

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