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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2009, 07BX02664

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02664
Numéro NOR : CETATEXT000021031254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-09-08;07bx02664 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2007 sous le n°07BX02664, présentée pour Mme Renée X, demeurant ... par Me Froget ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0502158 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 juillet 2005 refusant sa demande de remise des prêts ensemble la décision en date du 7 septembre 2005 rejetant le recours gracieux qu'elle a exercé et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui notifier que lesdits prêts seront remis dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai à déterminer ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales des 8 juillet et 7 septembre 2005 ;

3°) de faire injonction au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui notifier que ses dettes concernant les prêts sont remises dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà du délai d'exécution laissé à l'appréciation de la Cour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 modifiée par la loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

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07BX02664


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : FROGET

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/09/2009

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