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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 septembre 2009, 08BX01984

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01984
Numéro NOR : CETATEXT000021031277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-09-08;08bx01984 ?

Texte :

Vu la requête, transmise par télécopie le 30 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 5 août 2008, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX01984 présentée pour M. X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ;

Il demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

- d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X faisant appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité d'un an , le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré un tel titre ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé au retrait de l'arrêté du 23 mai 2006 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que la requête de M. X est devenue sans objet ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. X en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de M. X présentées en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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08BX01984


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/09/2009

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