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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01 octobre 2009, 08BX01827

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01827
Numéro NOR : CETATEXT000021191284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-01;08bx01827 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2008 sous le n° 08BX01827, présentée pour la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET, par Me Delthil, avocat ;

La COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503328 en date du 17 avril 2008, rectifié par une ordonnance en date du 13 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, annulé la délibération en date du 5 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Vendays-Montalivet a approuvé le principe de la cession d'un terrain communal à la S.C.I. Pas de Belloc en vue de l'implantation d'une surface commerciale à dominante alimentaire et la mise à disposition, sous forme d'un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans, de 10.000 m² de terrain à la même société pour y réaliser un parking et d'autre part, condamné la commune à verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux par M. Bernard X, Mme Karine Y, Mme Sabrina Z, M. Eric A, Mme Dominique B, M. Jean-Claude C, M. Jean-Claude D, Mme Laure X, Mme Sandra E, M. Rémy F, Mme Danielle G, M. Jean H, Mme Evelyne I, M. Hervé J, Mme Laurence K, M. Thierry L, Mme Marie-France M, M. Didier N, M. O, M. Jean-Louis P, Mme Christine Q, la société Josdis Prevot, Mme Sylvie R, M. Albert S, M. T, M. Patrick U, M. V, M. W, M. Bernard AA, M. François AB, M. Dominique AC, Mme AD, M. Robert AE et M. AF ;

3°) de condamner les consorts X à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les observations de Me Corbier-Labasse de la SCP Cornille, avocat de la S.C.I. du pas de Belloc ;

- les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que par une délibération en date du 5 juillet 2005, le conseil municipal de Vendays-Montalivet (Gironde) a approuvé d'une part, le principe de la cession d'un terrain communal d'environ 3.000 m² à la S.C.I. Pas de Belloc en vue de l'implantation d'une surface commerciale à dominante alimentaire et d'autre part, la mise à disposition, sous forme d'un bail emphytéotique et pour l'euro symbolique, de 10.000 m² de terrain à la même société pour y réaliser un parking ; que, saisi par M. Bernard X, Mme Karine Y, Mme Sabrina Z, M. Eric A, Mme Dominique B, M. Jean-Claude C, M. Jean-Claude D, Mme Laure X, Mme Sandra E, M. Rémy F, Mme Danielle G, M. Jean H, Mme Evelyne I, M. Hervé J, Mme Laurence K, M. Thierry L, Mme Marie-France M, M. Didier N, M. O, M. Jean-Louis P, Mme Christine Q, la société Josdis Prevot, Mme Sylvie R, M. Albert S, M. T, M. Patrick U, M. V, M. W, M. Bernard AA, M. François AB, M. Dominique AC, Mme AD, M. Robert AE et M. AF, le Tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement en date du 17 avril 2008, annulé cette délibération ; que la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET interjette appel de ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ;

Considérant que si la délibération attaquée précise l'objet de l'opération, son bénéficiaire et le prix de la cession et du bail emphytéotique, elle ne comporte aucune habilitation du maire à signer quelque acte que ce soit et n'approuve aucun contrat ; qu'elle constitue un acte se bornant à valider le principe des opérations envisagées et à constater l'état d'avancement du dossier ; qu'elle subordonne l'effectivité de la cession et du bail à certaines autorisations ; qu'elle est antérieure à tout arpentage et à la saisine pour avis des domaines ; qu'elle ne fixe pas la durée du bail ; que la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET est ainsi fondée à faire valoir que ladite délibération ne constitue qu'un acte préparatoire à une délibération ultérieure qui ne fait pas grief ; qu'il s'ensuit que M. X et autres ne sont pas recevables à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 5 juillet 2005 et l'a condamnée à verser à M. X et autres la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu d'accorder ni à la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET ni à la S.C.I. du Pas de Belloc les sommes qu'elles réclament au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement en date du 17 avril 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par M. Bernard X et autres devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET et de la S.C.I. du Pas de Belloc tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 08BX01827


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : DELTHIL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 01/10/2009

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