Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 07BX02025

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02025
Numéro NOR : CETATEXT000021219213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-13;07bx02025 ?

Texte :

Vu, I), sous le n° 07BX02025, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 1er octobre 2007 et 9 septembre 2008, présentés pour M. Joe demeurant ..., par Me Ondongo ;

M. demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0602478 du 4 mai 2007 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 6 juillet 2006 émis par le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, II), sous le n° 07BX02237, la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2007, présentée pour M. Joe demeurant ..., par Me Ondongo ;

M. demande à la cour d'annuler le jugement n° 062257 du 7 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du titre exécutoire du 6 juillet 2006 émis par le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres à son encontre et à l'annulation de la décision du 11 août 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a décidé d'accorder le concours de la force publique pour permettre son expulsion de son logement ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes susvisées n° 07BX02025 et n° 07BX02237 de M. présentent à juger des questions connexes en droit et en fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur l'aide juridictionnelle :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire :

Considérant que, par jugement du 26 février 2003, le tribunal d'instance de Niort a prononcé l'expulsion de M. de l'appartement que l'OPAC Sud des Deux-Sèvres lui avait donné en location ; que, sollicité le 28 octobre 2004, le concours de la force publique n'a été accordé par le préfet des Deux-Sèvres au bailleur que le 11 août 2006, l'expulsion des occupants du local ayant été effectuée le 13 octobre 2006 ; que, par arrêté du 4 mai 2006, le préfet des Deux-Sèvres a alloué à l'OPAC Sud des Deux-Sèvres la somme de 3 520,10 euros en réparation du préjudice locatif né de l'inertie de l'administration à assurer l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Niort ; que, par acte daté du 5 mai 2006, l'OPAC Sud des Deux-Sèvres a déclaré subroger l'Etat dans tous ses droits et actions à l'encontre de M. ; que le préfet des Deux-Sèvres a ensuite émis à l'encontre de M. qui en demande l'annulation, un titre de perception daté du 6 juillet 2006, dont il a fixé le montant à cette même somme de 3 520,10 euros ;

Considérant que l'Etat fonde ses droits à l'encontre de M. sur la subrogation conventionnelle que lui a consentie l'OPAC Sud des Deux-Sèvres à raison des indemnités d'occupation dues par M. du fait de son maintien sans droit ni titre dans l'appartement en dépit d'une décision de juge judiciaire prononçant son expulsion ; que celles-ci constituent des créances de droit privé ; que la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant eu égard à la nature de la créance, il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur le bien-fondé des créances que l'Etat estime détenir à l'encontre de M. ;

Sur la légalité de la décision en date du 11 août 2006 :

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée : L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires... ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu d'octroyer le concours de la force publique afin de permettre l'exécution d'un jugement prononçant l'expulsion d'un locataire d'un logement ; que ce n'est qu'en raison de la nécessité de sauvegarder l'ordre public que le préfet peut refuser le concours de la force publique à l'exécution d'une décision juridictionnelle ;

Considérant qu'il est constant que par un jugement en date du 26 février 2003, le tribunal d'instance de Niort a résilié le bail d'habitation de M. portant sur l'appartement 32 de l'immeuble situé au 30 rue Selier à Niort et a, en conséquence, condamné l'intéressé à quitter son logement au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, au besoin avec le concours de la force publique ; que l'OPAC Sud des Deux-Sèvres a fait émettre par huissier le 28 octobre 2004 une réquisition du concours de la force publique au préfet qui était tenu d'y donner suite ; que M. n'invoque aucune considération tenant à la nécessité de sauvegarde de l'ordre public qui aurait le cas échéant fait obstacle à l'exercice par le préfet de ses prérogatives en la matière ; que ce dernier était tenu de prêter main forte à l'exécution de la décision juridictionnelle en date du 26 février 2003 ; que, par suite, M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance et le jugement attaqués, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes ;

D E C I D E :

Article 1er : M. est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les conclusions dirigées contre le titre exécutoire en date du 6 juillet 2006 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; les conclusions dirigées contre la décision en date du 11 août 2006 sont rejetées.

''

''

''

''

3

N°s 07BX02025 - 07BX02237


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : ONDONGO

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/10/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.