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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX03280

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03280
Numéro NOR : CETATEXT000021219249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-13;08bx03280 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2008, présentée pour la société SEPRES LIMITED, élisant domicile chez Me Ludovic Sérée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000), par Me Serée de Roch ;

La société SEPRES LIMITED demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0802086 du 16 octobre 2008 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation du procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal en date du 19 février 2008 et de la décision du directeur des services fiscaux de la Dordogne, en date du 28 mars 2008, portant rejet de la réclamation qu'elle avait formée à l'encontre du procès-verbal ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit procès-verbal et la décision du directeur des services fiscaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié , rapporteur public ;

Considérant que le procès-verbal en date du 19 février 2008 par lequel le vérificateur a constaté l'opposition de la société SEPRES LIMITED au contrôle fiscal qui avait été engagé à son encontre ne peut être détaché de la procédure susceptible d'être engagée devant le tribunal correctionnel sur le fondement des dispositions de l'article 1746 du code général des impôts ; que, par suite, la demande par laquelle ladite société a sollicité l'annulation de ce procès-verbal et le rejet du recours hiérarchique formé à son encontre échappe à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance, en date du 16 octobre 2008, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux s'estimant compétent pour connaître de cette demande l'a rejetée comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, la demande présentée devant le tribunal administratif par la société doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 octobre 2008 est annulée.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par la société SEPRES LIMITED est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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N°08BX03280


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SEREE DE ROCH

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/10/2009

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