Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 09BX00536

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00536
Numéro NOR : CETATEXT000021191332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-13;09bx00536 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour M. Nikolin X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Olivé, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans les 20 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à verser une indemnité de 2 000 € à son conseil ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet1991 : Dans les cas d'urgence (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président ; qu'à raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que M. X fait appel du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de délivrance d'une carte de séjour adressée par M. X, ressortissant albanais, au préfet de la Haute-Vienne était fondée, non seulement sur les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale , mais aussi sur les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ; que le préfet de la Haute-Vienne a omis de se prononcer sur ce second fondement de la demande de M. X ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, les décisions contestées ne peuvent, pour ce motif, qu'être annulées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande, et à demander l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2008, ainsi que de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de procéder au réexamen de la situation de M. X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Olive, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de faire droit, à hauteur de la somme de 1 000 euros, aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions, et de mettre ainsi à la charge de l'Etat le paiement à Me Olive de cette somme ;

DECIDE :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. X.

Article 2 : Le jugement en date du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 3 : L'arrêté du 8 octobre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé d'autoriser le séjour de M. X est annulé, ensemble la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. X dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 5 : L'Etat versera à Me Olive la somme de 1 000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour lui, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

''

''

''

''

3

No 09BX00536


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : OLIVE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/10/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.