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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 octobre 2009, 08BX01629

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01629
Numéro NOR : CETATEXT000021191282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-15;08bx01629 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2008 sous le n° 08BX01629, présentée pour la S.C.I. DU PAS DE BELLOC, dont le siège est 17 route de Reynaud à Gaillan-en-Médoc (33340) et pour la SOCIETE ALDI MARCHE, dont le siège est ZAE Les Cadaux à Saint-Sulpice-La-Pointe (81370), par la SCP d'avocats Cornille ;

La S.C.I. DU PAS DE BELLOC et la SOCIETE ALDI MARCHE demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0504767 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Gironde a accordé à la S.C.I. DU PAS DE BELLOC une autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un supermarché maxi-discompte à dominante alimentaire et une quincaillerie sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux par M. Bernard X, Mme Karine Y, Mme Sabrina Z, M. Eric A, Mme Dominique B, M. Jean-Claude C, M. Jean-Claude D, Mme Laure X, Mme Sandra E M. Rémy F, Mme Danielle G, M. Jean H, Mme Evelyne I, M. Hervé J, Mme Laurence K, M. Thierry L, Mme Marie-France M, M. Didier N, M. O, M. Jean-Louis P, Mme Christine Q, la société Josdis Prevot, Mme Sylvie R, M. Albert S, M. T, M. Patrick U, M. V, M. W, M. Bernard AA, M. François AB, M. Dominique AC, Mme AD, M. Robert AE, M. AF et M. AG ;

3°) de condamner les consorts X et autres à leur verser à chacune la somme de 4.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'habitat ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les observations de Me Cornille avocat de la S.C.I. DU PAS DE BELLOC et de la SOCIETE ALDI MARCHE ;

- les observations de Me Raffard substituant Me Delthil, avocat de la commune de Vendays-Montalivet ;

- les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donné aux parties ;

Considérant que par une décision en date du 19 octobre 2005 la commission départementale d'équipement commercial de la Gironde a accordé à la S.C.I. DU PAS DE BELLOC l'autorisation de création d'un ensemble commercial comprenant un supermarché maxi-discompte à dominante alimentaire d'une surface de vente de 774 m² et une quincaillerie d'une surface de vente de 225 m² à l'enseigne ALDI sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet ; que, saisi par M. Bernard X, Mme Karine Y, Mme Sabrina Z, M. Eric A, Mme Dominique B, M. Jean-Claude C, M. Jean-Claude D, Mme Laure X, Mme Sandra E M. Rémy Sessaud, Mme Danielle G, M. Jean H, Mme Evelyne I, M. Hervé J, Mme Laurence K, M. Thierry L, Mme Marie-France M, M. Didier N, M. O, M. Jean-Louis P, Mme Christine Q, la société Josdis Prevot, Mme Sylvie R, M. Albert S, M. T, M. Patrick U, M. V, M. Bernard AA, M. François AB, M. Dominique AC, Mme AD, M. Robert AE, M. AF et M. AG, le Tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement en date du 30 avril 2008, annulé cette décision ; que la S.C.I. DU PAS DE BELLOC et la SOCIETE ALDI MARCHE interjettent appel de ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que les demandeurs de première instance se sont prévalus, pour justifier leur intérêt pour agir contre l'autorisation contestée, soit de leur qualité de commerçants exerçant leur activité à Vendays-Montalivet, soit de leur qualité de clients des commerces de la commune ; que toutefois, les consommateurs agissant en leur nom propre n'ont pas qualité pour attaquer une telle autorisation ; qu'en outre, aucun des autres demandeurs n'a justifié sa qualité, contestée dès la première instance, de commerçant dont l'activité pourrait entrer en concurrence avec celle du commerce litigieux ; qu'ainsi, aucun des demandeurs de première instance ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, la demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux n'était pas recevable et devait être, pour ce motif, rejetée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. DU PAS DE BELLOC et la SOCIETE ALDI MARCHE sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 octobre 2005 ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la S.C.I. DU PAS DE BELLOC, à la SOCIETE ALDI MARCHE et à la commune de Vendays-Montalivet les sommes qu'elles réclament au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande présentée par les consorts X et autres devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la S.C.I. DU PAS DE BELLOC, de la SOCIETE ALDI MARCHE et de la commune de Vendays-Montalivet tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 08BX01629


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP CORNILLE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/10/2009

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