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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 octobre 2009, 08BX03032

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03032
Numéro NOR : CETATEXT000021219245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-19;08bx03032 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2008, sous forme de télécopie et le 4 décembre 2008, en original, présentée pour M. Djamal X, demeurant ... ; M. Djamal X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2008 du préfet de la Haute-Vienne, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ;

2°) à titre principal, d'annuler, en toutes ses dispositions, l'arrêté contesté et, à titre subsidiaire, d'annuler l'obligation de quitter le territoire et la détermination du pays de renvoi ;

3°) à titre principal, d'ordonner au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 80 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, d'ordonner à cette même autorité de lui délivrer aux mêmes conditions une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 794 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que le remboursement des frais exposés par ce conseil, à savoir l'avance d'un droit de plaidoirie d'un montant de 8,84 euros, en application des dispositions de l'article 43 de la loi précitée du 10 juillet 1991 ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté pris le 30 juin 2008 par le préfet de la Haute-Vienne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant son pays d'origine comme pays à destination duquel il serait renvoyé faute de satisfaire à cette obligation ; que M. X fait appel du jugement du 30 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre les dispositions de cet arrêté ainsi que ses conclusions à fin d'injonction dont ce recours était assorti ;

Considérant, en premier lieu, que M. X soutient que le refus de séjour en litige serait entaché d'un détournement de procédure dans la mesure où le préfet n'aurait pas été saisi d'une demande de titre de séjour de sa part, mais d'une demande formulée le 11 mars 2008 par une société tendant à obtenir l'autorisation de l'embaucher ; qu'il ajoute que, faute d'avoir présenté lui-même une demande de titre de séjour, il aurait dû bénéficier d'une procédure contradictoire préalablement au refus qui lui a été opposé ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant a formellement demandé au préfet la délivrance d' un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle par une lettre du 4 décembre 2007, laquelle est visée par l'arrêté contesté qui lui fait suite ; que, dès lors, les moyens tirés par le requérant d'un détournement de procédure et d'un défaut de contradictoire doivent être écartés ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté contesté, qui énonce de manière suffisante les éléments de fait et de droit sur lesquels reposent les mesures qu'il contient, respecte les obligations de motivation découlant de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait ; qu'en outre, la motivation de cet acte révèle que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à l'examen de sa situation personnelle et familiale ;

Considérant, en troisième lieu, que l'article 7 de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 stipule : (...) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions renouvelable et portant la mention salarié ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; (...) et l'article 9 du même accord précise : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres c à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ; que selon l'article 6 dudit accord : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ;

Considérant qu'il est constant que M. X ne disposait pas d'un passeport muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ; que, par suite, et outre le fait qu'il n'a pas produit de contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, il ne pouvait, au regard des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, obtenir un certificat de résidence afin d'exercer une activité professionnelle en France ; que le préfet n'était pas tenu de transmettre son dossier à l'administration chargée du travail ; qu'en tout état de cause, il n'avait pas non plus à examiner la demande de titre de séjour de M. X au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007, dispositions que l'intéressé, qui ne se prévalait pas de motifs exceptionnels pour son admission au séjour, n'invoquait pas ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France à l'âge de 24 ans, est majeur, célibataire et sans charges de famille ; que, dans ces conditions, et nonobstant la double circonstance qu'il aurait noué des relations au sein de milieux associatifs et serait dépourvu de domicile et de ressources en Algérie, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en ne régularisant pas la situation de l'intéressé par la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande aux fins d'annulation et d'injonction ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle lui-même aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions présentées par le requérant devant la cour et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour, ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent être accueillies ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au conseil du requérant la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Djamal X est rejetée.

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No 08BX03032


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/10/2009

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