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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 octobre 2009, 08BX03151

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03151
Numéro NOR : CETATEXT000021219246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-19;08bx03151 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2008, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M. X, son arrêté du 12 août 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé dans un délai d'un mois un certificat de résidence algérien ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien, entré en France le 14 décembre 1998, a bénéficié de plusieurs certificats de résidence d'un an portant la mention visiteur ; qu'il a sollicité le 15 juin 2007 le renouvellement de son dernier certificat ; que, par arrêté du 12 août 2008, le PREFET DE LA VIENNE a rejeté la demande de M. X et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; que le PREFET DE LA VIENNE fait appel du jugement en date du 21 novembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention visiteur ;

Considérant que, pour estimer que l'arrêté contesté était entaché d'une erreur d'appréciation, les premiers juges ont relevé que M. X, invité par un directeur de recherches au CNRS à participer aux travaux du département de mathématiques et application de l'Ecole normale supérieure de Paris aux mois de mai et juin 2008, avait fourni, dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement du certificat de résidence, une attestation d'un établissement bancaire circonstanciée, précisant, à la date du 30 mai 2008, qu'il entretenait des relations d'affaires avec cet établissement depuis de nombreuses années et que ses comptes présentaient des mouvements tout à fait satisfaisants ; que les premiers juges ont ajouté qu'il était titulaire d'un compte-courant au titre duquel il avait joint trois relevés mensuels d'activité laissant apparaître des soldes positifs de plusieurs milliers d'euros et notamment 3 837 euros le 12 juin 2008, d'un compte sur livret et d'un compte de développement durable créditeur d'une somme de 4 795 euros ; que, sans contester la matérialité des faits retenus par le tribunal, le préfet soutient cependant que M. X ne démontre pas être titulaire de revenus réguliers suffisants en se prévalant notamment de ce qu'il était hébergé à titre gratuit chez un ami, faute de pouvoir présenter auprès d'un bailleur des garanties suffisantes de revenus, et de ce que l'intéressé était bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire depuis le 1er décembre 2007, dont la délivrance est soumise à un plafond de ressources ; que, toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, par elles-mêmes, à infirmer l'analyse des premiers juges, quant aux moyens d'existence de l'intéressé au regard notamment de ses avoirs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE PREFET DE LA VIENNE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 12 août 2008 et lui a enjoint de délivrer à M. X un certificat de résidence mention visiteur ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA VIENNE est rejetée.

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No 08BX03151


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/10/2009

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