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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 23 octobre 2009, 09BX01103

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01103
Numéro NOR : CETATEXT000021219270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-10-23;09bx01103 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2009, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;

Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 22 avril 2009 portant reconduite à la frontière de M. Juvinal X et placement de celui-ci en rétention administrative, et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au conseil de M. X en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la cour désignant notamment M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009, fait le rapport et entendu :

- les observations de Me Seignalet, se substituant à Me Chanut, avocat de M. X ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Seignalet ;

Sur les conclusions du PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES :

Considérant que le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES interjette régulièrement appel du jugement en date du 27 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 22 avril 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité cap-verdienne, et fixant le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté le plaçant en rétention administrative ;

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière... : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité... ; que l'article L. 511-2 du même code dispose que : Les dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : (...) b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à [la convention signée à Schengen le 19 juin 1990], il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2 ; que selon l'article L. 513-2 dudit code : L'étranger qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité... ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il serait légalement admissible... ; que l'article L. 531-1 du même code dispose que : Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 212-1 et 2, L. 311-1 et 2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union Européenne. L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis à même de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 22 avril 2009, M. X a été interpellé par les autorités espagnoles alors que, venant de France, il tentait d'entrer en Espagne, et a été remis aux autorités françaises ; que, s'il a fait état auprès de ces dernières de ce qu'il entendait se rendre au Portugal en vue d'y retirer une autorisation de séjour, il est constant qu'il ne disposait d'aucun document lui permettant d'entrer ou de séjourner dans ce pays de sorte qu'il ne justifiait pas pouvoir y être admis et relever ainsi de la procédure de remise prévue à l'article L. 531-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, alors même qu'une demande a été adressée aux autorités portugaises, le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ne pouvait engager ladite procédure de remise ; qu'il s'ensuit que, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X relevait du champ d'application du 1° précité du II de l'article L. 511-1 du même code, le préfet a pu légalement décider de prendre une mesure de reconduite à la frontière à son encontre ; que, dès lors, le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la mesure de reconduite à la frontière litigieuse et, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de renvoi et plaçant l'intéressé en rétention administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur ce que, ayant engagé la procédure de réadmission, le préfet n'avait pu légalement recourir à la procédure de reconduite à la frontière ;

Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel des reconduites, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse, à l'appui de ses conclusions dirigées contre ces décisions ;

En ce qui concerne l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que l'arrêté en litige, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, notamment, que l'intéressé n'établit pas l'ancienneté de son installation et de ses liens familiaux en France, qu'il n'est pas en mesure de présenter un titre de séjour en cours de validité, qu'il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans l'hypothèse d'un retour dans son pays d'origine, et que l'examen de sa situation au regard des dispositions en vigueur ne lui permet pas de prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en France, énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent et n'est donc pas entaché d'insuffisance de motivation ;

Considérant que M. Yann Gourio, directeur de cabinet du préfet, qui a signé les décisions attaquées du 22 avril 2009, bénéficiait d'une délégation de signature du PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES en date du 16 juillet 2008 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques le 24 juillet 2008, à l'effet notamment de signer les décisions de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que, dés lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions manque en fait ;

Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X n'a justifié d'aucun titre l'autorisant à séjourner au Portugal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de remise aux autorités portugaises sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, si M. X fait valoir qu'il est entré en France en 2002 et qu'à la date de la décision attaquée il y vivait depuis plus de huit années avec son épouse et leurs deux enfants, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations ; qu'au surplus, il n'est pas contesté que, lors d'une demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, il a déclaré être célibataire et être entré sur le territoire français en 2004 ; qu'enfin, l'intéressé ne démontre pas ne plus avoir d'attache dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard, notamment, à la durée et aux conditions du séjour de M. X en France, la mesure d'éloignement en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, cette mesure n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de l'intéressé ;

En ce qui concerne la décision de placement en rétention administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le placement en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger... 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : La décision de placement est... écrite et motivée ;

Considérant que la décision de placement en rétention administrative du PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES en date du 22 avril 2009 prise sur le fondement des dispositions précitées comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fonde et est ainsi suffisamment motivée ; que cette décision est fondée sur l'impossibilité d'exécuter immédiatement l'arrêté de reconduite à la frontière du même jour et l'absence de garanties de représentation effectives de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que, bien que titulaire d'un passeport, M. X était, au moment de son interpellation, dépourvu de domicile fixe et ne présentait ainsi aucune garantie sérieuse de représentation ; que, par suite, le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision ;

Sur les conclusions de M. X à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES en date du 22 avril 2009, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le jugement attaqué du 27 avril 2009 doit être annulé et que la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse doit être rejetée ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées dans le mémoire de M. X sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; que les conclusions subsidiaires à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent, elles aussi, qu'être rejetées, dès lors que, par décision du 21 septembre 2009, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 avril 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée, de même que ses conclusions d'appel à fin d'injonction, de condamnation de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

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No 09BX01103


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : CHANUT

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 23/10/2009

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