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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2009, 08BX02158

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02158
Numéro NOR : CETATEXT000021262945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-03;08bx02158 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2008 sous forme de télécopie confirmée le 14 août 2008, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Pielberg ;

M. Christophe X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601118 du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2005 par laquelle le directeur général du Centre national de la recherche scientifique a prononcé son licenciement ;

2°) d'annuler la décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique du 18 novembre 2005 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 portant dispositions statutaires communes aux différents corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps des fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Considérant que M. X a été recruté par le Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) en qualité d'ingénieur d'études stagiaire, à compter du 1er décembre 2004 et a été affecté au centre d'études biologiques de Chizé ; que, par décision du 18 novembre 2005, le directeur général du C.N.R.S. a prononcé son licenciement en fin de stage pour inaptitude professionnelle ; que, par jugement du 29 novembre 2006, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2005 ; que M. X interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 31 du décret susvisé du 28 mai 1982 applicables en l'espèce : Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Lacroix, représentant du personnel, suppléant, à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du C.N.R.S, a participé aux débats de cette commission réunie le 9 novembre 2005 pour examiner le cas de M. X alors que tous les représentants du personnel, titulaires, étaient présents ; que, s'il n'est pas allégué que M. Lacroix aurait pris part au vote, il ressort du procès-verbal de la séance que les propos défavorables qu'il a tenus à l'égard de M. X ont été de nature à influer sur le sens des votes émis lors de la réunion de la commission ; qu'ainsi et alors même qu'en raison d'un partage de voix, la commission administrative paritaire n'a pas été en mesure de donner un avis dans un sens déterminé, la participation de M. Lacroix aux débats, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 a vicié la procédure suivie devant cet organisme ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 novembre 2005, par laquelle le directeur général du C.N.R.S. a procédé à son licenciement ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 29 novembre 2006 et la décision du directeur général du C.N.R.S. en date du 18 novembre 2005 sont annulés.

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : PIELBERG

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/11/2009

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