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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05 novembre 2009, 08BX00767

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00767
Numéro NOR : CETATEXT000021297522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-05;08bx00767 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lingibé ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500355 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :

- le rapport de M. Braud, conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant, d'une part, que, par un mémoire enregistré le 22 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il a été accepté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant, d'autre part, que l'acceptation de ce désistement par l'intimé équivaut au désistement des conclusions de son appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de l'action de M. X et de l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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N° 08BX00767


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : LINGIBÉ

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/11/2009

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