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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05 novembre 2009, 08BX01659

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01659
Numéro NOR : CETATEXT000021297534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-05;08bx01659 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour M. Henri-Jacques X, demeurant ..., par Me Dampied ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600627 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement de la somme en litige et rejetant les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ;

2°) de prononcer la réduction demandée ;

3°) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition exigée en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :

- le rapport de M. Braud, conseiller ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que, par décision en date du 19 mai 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement, en droits, d'une somme de 1 084 euros sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 2004 ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ce dégrèvement correspond au montant de la réduction sollicitée ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

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N° 08BX01659


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : DAMPIED

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/11/2009

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