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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10 novembre 2009, 08BX02093

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02093
Numéro NOR : CETATEXT000021385455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-10;08bx02093 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2008, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Buffetaud, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de 4 points à la suite d'une infraction au code de la route commise le 6 décembre 2006 et a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer 4 points sur son permis de conduire ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de 7 points retirés sur son permis de conduire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 18 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'infractions commises par le requérant, le nombre total de points perdus par M. X s'élevait initialement à 21 ; que le ministre de l'intérieur ne conteste pas que les décisions de retrait de 3, 1, 1 et 4 points consécutives aux infractions commises respectivement les 20 avril 1999, 12 octobre 1999, 8 août 2000 et 12 septembre 2003 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. X avait donc droit à la restitution de 9 points sur son permis de conduire ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé de points communiqué à l'intéressé, qu'à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, M X était en droit de prétendre au rétablissement de 3 points et de 4 points pour sa participation à deux stages de sécurité routière, en 2000 et en 2006, soit 7 points et dont le ministre de l'intérieur n'a pas tenu compte ; qu'il suit de là que le tribunal administratif ne pouvait juger que le ministre pouvait refuser de restituer les 7 points au permis de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions de M. X tendant à ce que son permis soit affecté de 7 points :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer à M. X 7 points sur son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 juillet 2008 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2007 sont annulés.

Article 2 : Le ministre de l'intérieur restituera 7 points au permis de conduire de M. X, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

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No 08BX02093


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BUFFETAUD

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/11/2009

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