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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2009, 09BX00607

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00607
Numéro NOR : CETATEXT000021385490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-17;09bx00607 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 5 mars 2009 confirmée par la production originale le 9 mars 2009 sous le numéro 09BX00607, présentée pour Mme Valdina X, demeurant ..., par la SELARL Laspalles ;

Mme X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement n° 084432 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l'Etat, en faveur de son avocat, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en première instance, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en appel, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux du 26 octobre 2009 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.

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09BX00607


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : LASPALLES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/11/2009

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