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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 novembre 2009, 09BX00804

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00804
Numéro NOR : CETATEXT000021468181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-19;09bx00804 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour M. Naserdine Z, domicilié chez Mlle Laura Y, ..., par Me Astié ; M. Z demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 09/994 du 10 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler ledit arrêté de reconduite à la frontière ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2009 portant désignation de Mme Texier, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2009 :

* le rapport de Mme Texier, président de chambre ;

* et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige :

Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 novembre 2009, M. Z a déclaré se désister de l'appel dirigé contre le jugement du 10 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 mars 2009 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'intervention de Mlle Y :

Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de M. Z, dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de Mlle Y est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros demandée par M. Z au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mlle Y.

Article 3 : L'Etat versera à M. Z la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : ASTIE

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 19/11/2009

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