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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 novembre 2009, 09BX00809

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00809
Numéro NOR : CETATEXT000021468182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-19;09bx00809 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. Menouar X, domicilié chez Mme Y, ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 09/895 du 3 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 février 2009 décidant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 février 2009 ordonnant son placement en rétention ;

2°) d'annuler lesdits arrêtés ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2009 portant désignation de Mme Texier, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2009 :

* le rapport de Mme Texier, président de chambre ;

* les observations de Me Chambaret, pour M. X ;

* et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Chambaret ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a estimé que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de M. X relatifs à l'examen effectif par le préfet de l'atteinte portée à son droit au respect de sa situation personnelle, n'a ainsi pas omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation en fait de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour omission à statuer doit être écarté ;

Considérant, en revanche, que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision ordonnant le placement en rétention du 24 février 2009, le placement en rétention de M. X [n'ayant] pas été prolongé par le juge des libertés et de la détention au-delà des quarante-huit heures initiales ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du juge des libertés et de la détention décidant l'assignation à résidence de M. X à l'issue de la période de quarante-huit heures pendant laquelle il a été mis en rétention, a été infirmée en appel par une ordonnance du 2 mars 2009 qui a prolongé la rétention de M. X pour une durée de quinze jours ; qu'il s'ensuit que, si la décision ordonnant le placement en rétention avait épuisé ses effets, le requérant était cependant recevable à en contester la légalité ; que, par suite, le jugement doit être annulé en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision ordonnant son placement en rétention du 24 février 2009 ;

Considérant que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, il convient pour la Cour de statuer par voie d'évocation sur la demande de M. X uniquement en tant qu'elle est dirigée contre la décision ordonnant son placement en rétention et, pour le reste, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an (...) ;

Considérant que M. X, de nationalité algérienne, a été rendu destinataire, le 23 novembre 2007, d'une décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 novembre 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et décision fixant le pays de renvoi ; qu'il est constant qu'il s'est soustrait pendant plus d'un an à ladite obligation de quitter le territoire français ; qu'il relevait ainsi de la situation prévue par les dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière en litige comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen effectif de sa situation personnelle ; que si ledit arrêté ne mentionne pas l'existence d'une décision implicite de refus opposée à une nouvelle demande de titre de séjour déposée par M. X par courrier du 19 février 2008, une telle circonstance ne peut permettre de considérer que l'arrêté attaqué, qui n'est pas pris sur le fondement de cette décision implicite, serait insuffisamment motivée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant que M. X fait valoir qu'il est entré sur le territoire français le 14 septembre 2002, qu'il y a séjourné régulièrement en qualité d'étudiant jusqu'en 2007 et qu'il vit avec une ressortissante française, Mme Rivière, depuis le mois de décembre 2002 ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il résidait effectivement chez Mme Rivière, la réalité et la durée de la communauté de vie ne sont pas établies par la production d'une attestation de concubinage signée par Mme Rivière le 25 février 2009 ; que M. X ne conteste pas que ses parents et ses sept frères et soeurs vivent dans son pays d'origine ; que, comme il a été dit, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, confirmée par arrêt de la Cour de céans le 18 décembre 2008, à laquelle il s'est soustrait ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, il ne peut utilement soutenir que la décision qu'il conteste porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant que, pour les mêmes motifs, le préfet ne peut être regardé comme ayant commis à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière en litige une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que cette décision pourrait avoir sur la situation personnelle de M. X ;

Considérant que le préfet de la Haute-Garonne avait informé M. X aux articles 2 et 3 de la décision du 7 novembre 2007 prise à son encontre qu'il était obligé de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté et que à l'expiration de ce délai, [il pouvait] être reconduit d'office à la frontière (...) , conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. X, qui s'est délibérément soustrait pendant plus d'un an à ladite obligation, ne justifie d'aucun changement au regard de son droit au séjour en France depuis cette date ; que, dans ces conditions, M. X ne saurait se plaindre de ce qu'il n'avait pas été informé, quand l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre lui a été notifiée, qu'il était susceptible au moins un an après de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en vertu du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant que la décision fixant le pays de renvoi comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;

Considérant que si M. X fait valoir que la décision fixant le pays de renvoi en litige est entachée d'une erreur de droit, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ;

Sur la légalité de la décision ordonnant le placement en rétention :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal en date du 23 février 2009 à 16 heures 15, que M. X est détenteur d'un passeport qu'il a présenté aux autorités de police lors de son interpellation ; que le préfet ne conteste pas que ce passeport soit en cours de validité ; qu'en outre, le requérant justifie d'une adresse stable, chez Mme Rivière ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande, M. X, qui présentait des garanties de représentation suffisantes en dépit du fait qu'il se soit soustrait à l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 24 février 2009 ordonnant son placement en rétention ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 2 du jugement n° 09/895 du 3 mars 2009 pris par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : La décision du préfet de la Haute-Garonne ordonnant le placement en rétention de M. X en date du 24 février 2009 est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 19/11/2009

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