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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 novembre 2009, 09BX00358

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00358
Numéro NOR : CETATEXT000021697205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-24;09bx00358 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Zoya X, l'arrêté en date du 13 décembre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et lui a enjoint de délivrer à Mme X un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2009 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Noray-Espeig, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fait appel du jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 13 décembre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de délivrer à Mme X un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité russe, née en 1932, et qui souffre de troubles de la santé, est entrée en 2004 en France où elle réside chez sa fille, l'époux de celle-ci, et ses deux petits enfants, tous de nationalité française ; qu'ainsi que l'a constaté le tribunal administratif, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X aurait conservé des attaches familiales dans son pays d'origine ; que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ne conteste pas utilement sur ce point l'appréciation du tribunal administratif ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 13 décembre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour a porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 décembre 2008, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 13 décembre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation prononcée par le jugement attaqué, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré que son exécution impliquait nécessairement, sous réserve d'absence de changement de la situation de Mme X, que le préfet lui délivre un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE de lui délivrer, sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, une carte de résident, ne sauraient être accueillies ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 500 € au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté.

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No 09BX00358


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BEC
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : NORAY-ESPEIG

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 24/11/2009

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