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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 09BX01191

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01191
Numéro NOR : CETATEXT000021385502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-26;09bx01191 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2009 sous le n° 09BX01191, présentée pour M. Miloud X domicilié ... par Me Preguimbeau, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900526 en date du 10 mars 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son certificat de résidence ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.392 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009,

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France et a obtenu, après son mariage, le 25 août 2003 à Sidi Ali (Algérie), avec une ressortissante française, un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; que par jugement en date du 15 mars 2007, le Tribunal de grande instance de Vienne a annulé ce mariage au motif que celui-ci avait été manifestement contracté en fraude de la loi ; que, par courrier recommandé avec accusé de réception, non réclamé, en date du 22 août 2008, M. X a été invité à présenter ses observations ; que, par arrêté en date du 26 septembre 2008, le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré le titre de séjour susmentionné ; que M. X interjette appel de l'ordonnance en date du 10 mars 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits qui la fondent, notamment ceux relatifs à sa situation personnelle et matrimoniale ; que le préfet de la Haute-Vienne, qui n'a pas fait application des dispositions des articles L.313-5, L.314-5 et L.314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'était donc pas tenu de les viser, a ainsi suffisamment motivé en droit et en fait sa décision au regard des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier en date du 22 août 2008, le préfet de la Haute-Vienne a informé le requérant de ce qu'il entendait retirer la carte de résident dont il était titulaire et lui a indiqué qu'il disposait d'un délai d'un mois pour lui faire parvenir ses observations ; que ce courrier envoyé à l'adresse connue du requérant, située au 2, rue Gauguin à Limoges, n'a pas été retiré par l'intéressé ; que, par suite, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, dès lors qu'il a mis le requérant à même, par son courrier du 22 août 2008, de présenter des observations écrites sans être tenu de le mettre, par ce même courrier, à même de présenter des observations orales, cette obligation ne lui incombant le cas échéant que si l'intéressé en effectue la demande ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne aurait entaché sa décision de retrait de son certificat de résident d'un vice de procédure ;

Considérant que par jugement du 15 mars 2007, le Tribunal de grande instance de Vienne a annulé le mariage célébré le 25 août 2003 au motif qu'il avait été manifestement contracté en fraude de la loi ; que ce jugement et les éléments de fait rapportés par Mme Y, son ex-épouse, sont de nature à établir que le mariage de M. X avait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; qu'il appartenait, dans ces conditions, au préfet de la Haute-Vienne de faire échec à cette fraude et de retirer à l'intéressé le certificat de résidence qu'il lui avait délivré sans que la circonstance, à la supposer établie, que M. X puisse se prévaloir d'autres dispositions de l'accord franco-algérien pour l'obtention d'un certificat de résidence y fasse obstacle ; que, par suite, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2008 ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'implique pas de mesures d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX01191


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 26/11/2009

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