Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2009, 08BX01086

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01086
Numéro NOR : CETATEXT000021468163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-30;08bx01086 ?

Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 18 avril et en original le 21 avril 2008, et le mémoire ampliatif, enregistré le 31 octobre 2008, présentés pour M. et Mme André X, demeurant ... et pour M. et Mme Antoine Y, demeurant ... ;

M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 du maire de Béhasque-Lapiste leur opposant la prescription quadriennale et à la condamnation de cette commune à verser à chacun des époux X une somme de 132 000 euros et à chacun des époux Y une somme de 84 000 euros en réparation des préjudices corporels, moraux et d'agrément subis du fait du fonctionnement défectueux d'une décharge d'ordures ménagères située à proximité de leurs maisons d'habitation ;

2°) de condamner la commune de Béhasque-Lapiste à verser à chacun des époux X une somme de 132 000 euros et à chacun des époux Y une somme de 84 000 euros en réparation des préjudices corporels, moraux et d'agrément ;

3°) de condamner la commune de Béhasque-Lapiste à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Labat, collaborateur de Me Coudevylle, avocat de la commune de Béhasque-Lapiste ;

- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Labat ;

Considérant que M. et Mme X et M. et Mme Y résident depuis, respectivement, 1969 et 1973 sur le territoire de la commune de Béhasque-Lapiste, au voisinage immédiat d'une décharge d'ordures ménagères ouverte en 1969, qui a été exploitée par cette commune jusqu'en 1980, puis par le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Palais, puis, à compter de 1993 par la communauté de communes Amikuze ; qu'ils font appel du jugement en date du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la commune de Béhasque-Lapiste à verser à chacun des époux X une somme de 132 000 euros et à chacun des époux Y une somme de 84 000 euros en réparation des préjudices corporels, moraux et d'agrément subis du fait du fonctionnement défectueux de ladite décharge, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 du maire de Béhasque-Lapiste déclarant prescrites leurs créances ; qu'ils demandent à la cour de condamner la commune à leur verser les sommes susmentionnées ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, que, si les requérants font valoir, dans leur requête sommaire, que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse aux conclusions , ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour que la cour puisse en apprécier le bien-fondé ;

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement, qui n'a pas omis de statuer sur des moyens, est suffisamment motivé ;

Au fond :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : La prescription est interrompue par : (...) Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) ; qu'aux termes de son article 3 : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale ; que le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les époux X et les époux Y, qui se sont plaints, respectivement dès 1970 et dès 1973, des abondantes émanations de fumées noires et malodorantes en provenance de la décharge située à proximité de leurs habitations ne pouvaient ignorer, à ces dates, l'origine des troubles subis dans leurs conditions d'existence à raison de la proximité de cette décharge ; que, par suite, et en l'absence de cause interruptive de prescription antérieure à la demande d'indemnisation du 2 juillet 2006 adressée à la commune de Béhasque-Lapiste, leurs créances à l'égard de cette commune à raison des conséquences dommageables des troubles dans les conditions d'existence subis du fait du fonctionnement de la décharge pendant les années antérieures à 1980 étaient prescrites à la date de présentation de cette demande d'indemnisation ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. X, qui souffre d'un asthme sévère, a disposé, dès le 15 juillet 1993, d'un certificat médical, qu'il a versé au dossier, évoquant la décharge comme cause de ses problèmes respiratoires ; qu'un autre certificat médical daté du 26 juin 2000, qu'il produit également, mentionne que l'exposition à l'air partiellement contaminé par la décharge municipale située à 200 m de son domicile a pu jouer un rôle dans l'expression de cette pathologie asthmatique et qu'un certificat du 25 septembre 2000 indique que la proximité de la décharge est le facteur déclenchant des crises d'asthme ; qu'ainsi, il résulte de l'instruction que M. X disposait, dès l'année 2000 au plus tard, d'indications suffisantes selon lesquelles ses troubles asthmatiques pouvaient être imputables à la décharge ; qu'il en résulte qu'à la date à laquelle a été présentée à la commune de Béhasque-Lapiste la demande d'indemnisation du 2 juillet 2006 déjà mentionnée, et en l'absence de cause interruptive de prescription antérieure à cette demande, la créance sur la commune dont a fait état M. X à raison de ses troubles de santé était prescrite ; que, s'agissant de M. Y, un certificat médical du 9 décembre 1996 précise que celui-ci présente des problèmes ORL dont le terrain peut avoir été majoré par la présence d'une décharge publique et un autre certificat du 5 mars 2001 indique que l'on peut raisonnablement évoquer que l'exposition à cet air contaminé par les fumées de la décharge joue un rôle dans l'expression de cette pathologie oculo-naso-sinusienne , de sorte qu'au plus tard en 2001, l'intéressé disposait d'indications suffisantes selon lesquelles ses troubles asthmatiques pouvaient être imputables à la décharge ; qu'il en va de même de son épouse, au regard des certificats médicaux des 9 décembre 1996 et 5 mars 2001 qui mettent en cause la pollution créée par la décharge pour expliquer ses problèmes respiratoires ; que, par suite, les créances dont ont fait état les époux Y à l'égard de la commune à raison de leurs troubles de santé étaient prescrites lorsqu'ils ont présenté à celle-ci, en même temps que M. et Mme X, la demande d'indemnisation du 2 juillet 2006 ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que Mme X souffrirait de problèmes de santé liés à la présence de ladite décharge ; que, dans ces conditions, ses conclusions à fin de réparation du préjudice de santé causé par la décharge ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X et M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes indemnitaires ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la commune de Béhasque-Lapiste, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamnée à verser aux requérants la somme demandée par ceux-ci sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. et Mme X et M. et Mme Y à verser à la commune de Béhasque-Lapiste les sommes que celle-ci réclame au titre de ce même article ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X et de M. et Mme Y est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Béhasque-Lapiste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

''

''

''

''

4

No 08BX01086


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BOURDALLE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/11/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.