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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2009, 08BX01087

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01087
Numéro NOR : CETATEXT000021468164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-30;08bx01087 ?

Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée en télécopie le 18 avril et en original le 21 avril 2008, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ... et pour M. et Mme Antoine Y, demeurant ... ;

M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, la communauté de communes d'Amikuze et la commune de Béhasque-Lapiste soient condamnés à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inobservation des prescriptions contenues dans les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 juillet 2004 et du 16 mars 2005 ;

2°) de condamner solidairement l'Etat, la communauté de communes d'Amikuze et la commune de Béhasque-Lapiste à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation desdits préjudices ;

3°) de condamner solidairement l'Etat, la communauté de communes d'Amikuze et la commune de Béhasque-Lapiste à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Labat, collaborateur de Me Coudevylle, avocat de la commune de Béhasque-Lapiste ;

- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Labat ;

Considérant que M. et Mme X et M. et Mme Y ont fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 février 2008 qui a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat, la communauté de communes d'Amikuze et la commune de Béhasque-Lapiste soient condamnés à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du non-respect des délais de remise en état du site de l'ancien centre d'enfouissement de déchets situé à Béhasque-Lapiste qui avaient été imposés à la communauté de communes d'Amikuze par deux arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date des 8 juillet 2004 et 16 mars 2005 ;

Sur le désistement partiel :

Considérant que, par leur mémoire enregistré le 2 mars 2009, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions dirigées contre la communauté de communes d'Amikuze et la commune de Béhasque-Lapiste et demandent que l'Etat soit seul condamné à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation de leurs préjudices ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en prendre acte ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que les requérants soutiennent que le tribunal administratif n'a pas répondu à tous les moyens dont il était saisi sur la caractérisation de la faute reprochée à l'Etat, tant à raison de la responsabilité pour faute que de la responsabilité pour risque ; que toutefois, dès lors que les premiers juges ont estimé que M. et Mme X et M. et Mme Y n'établissaient pas l'existence de préjudices spécifiquement liés à la période de remise en état du site, ils n'étaient pas tenus de répondre aux moyens que les requérants invoquaient afin de conclure à la responsabilité de l'Etat ;

Sur les conclusions dirigées contre l'Etat :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exploitation du centre d'enfouissement technique de Béhasque-Lapiste par la communauté de communes Amikuze avait cessé en mars 2004 ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées au dossier par les requérants qu'ils aient subi des dommages de santé ou des troubles dans les conditions d'existence imputables à la période qui a suivi cette cessation d'activité, à raison du non-respect des délais impartis à la communauté de communes par les deux arrêtés pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 8 juillet 2004 et le 16 mars 2005 en vue d'assurer la remise en état du site ; que faute d'établir la réalité de préjudices imputables à l'action de l'Etat, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs conclusions dirigées contre l'Etat ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions des consorts X et Y tendant à sa condamnation en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête dirigées contre la communauté de communes d'Amikuze et la commune de Béhasque-Lapiste.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X et M. et Mme Y est rejeté.

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No 08BX01087


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BOURDALLE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/11/2009

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